Irrégularités dans le déblocage des fonds pour une installation de panneaux solaires : la banque lourdement condamnée

Le 30 août 2012, monsieur Denis C. a signé le bon de commande de la société Compagnie d’énergie solaire portant sur la seule installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison d’habitation située […], pour un prix matériel et main-d »uvre de 20.093 EUR hors-taxes, soit 21.500 EUR toutes taxes comprises (ttc).

Le même jour et pour financer cette opération, Monsieur Denis C. et Madame Françoise P. épouse C. (les époux C.) ont souscrit auprès de la société banque Solfea un crédit affecté d’un montant de 21’500 euros au taux effectif global de 5,95 % l’an, remboursable après une période de 11 mois en 149 mensualités de 214 euros chacune, hors assurance.

À la suite de l’installation des panneaux solaires par la société Compagnie d’énergie solaire, la somme de 21.500 EUR a été payée à celle-ci par la société banque Solféa.

Cependant, la mise en service et le raccordement n’ont pas été effectués par le professionnel.

La responsabilité de la banque prêteuse a été recherchée.

De la seule lecture de l’attestation de l’installateur jointe à la demande de déblocage des fonds, qui n’impose aucune autre vérification à la charge du prêteur, il se déduit manifestement que l’installateur des panneaux photovoltaïques n’avait pas exécuté la totalité des prestations qu’il s’était engagé contractuellement à réaliser. La circonstance que les prestations ainsi non exécutées impliquent l’intervention de tiers, qu’il s’agisse de la commune tout comme ERDF s’agissant du raccordement au réseau dont elle a le monopole, et comporteraient des délais d’intervention prétendument non maîtrisables, est indifférente, alors qu’il est incontestable que l’installateur s’était engagée à les accomplir.

Dès lors, il résulte à l’évidence des pièces susdites que la banque, sans avoir à procéder à d’autre vérification, était informée par-là même de l’absence d’exécution totale de ses prestations par l’installateur.

La banque fait en vain grief aux emprunteurs de ne pas s’être alors opposés à la délivrance des fonds, ou d’en avoir demandé le versement, nonobstant leur connaissance d’une inexécution partielle du contrat principal, ce dont il conviendrait d’en déduire l’absence de faute de sa part. En effet, il ressort de l’examen de l’attestation susdite, qui comporte le cachet et la signature de l’installateur, que la demande de paiement présentée à la banque n’émane pas des emprunteurs, mais de l’installateur. Par conséquent, en débloquant les fonds au bénéfice de l’installateur, alors que la prestation de celui-ci n’était pas achevée et qu’il en avait informé la banque qui finançait l’installation, la banque a commis une faute au préjudice des emprunteurs. Leur préjudice résulte ainsi d’avoir à supporter la charge intégrale d’un prêt qui n’aurait pas dû être débloqué en l’absence de complète exécution des prestations dont le crédit affecté constituait la contrepartie. Ainsi, il ne pourra pas être tenu compte de la circonstance que les panneaux solaires ont été livrés et installés.

La faute de la banque prive ainsi celle-ci du droit non seulement de réclamer le montant des intérêts conventionnels et intérêts de retard, mais encore le montant du capital emprunté. La banque est donc déboutée de ses demandes de condamnation contre les emprunteurs et elle est condamnée à rembourser aux emprunteurs les sommes versées par eux, ce en quoi le jugement est infirmé.

En revanche, les emprunteurs sont déboutés de leur demande de condamnation supplémentaire de la banque à leur payer des dommages et intérêts au titre du comportement de la banque à leur égard, faute de preuve de leurs prétentions à ce titre, ce en quoi le jugement est partiellement confirmé.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 16 Novembre 2021, RG n° 20/01497