Les notaires qui conseillent à mauvais escient aux futurs époux le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

En constatant qu’au moment de la conclusion du contrat de mariage, l’épouse exerçait une profession libérale et s’était endettée afin de s’installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier, et en retenant qu’eu égard à la situation, les notaires ne démontraient ni que les futurs époux leur avaient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession, assimilable à celui de la communauté universelle ni qu’ils leur avaient donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique, la cour d’appel a caractérisé, sans manifester de parti pris, le manquement du notaire rédacteur à son obligation d’information et de conseil.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.619