Pas de servitude de passage pour l’accès au futur parc éolien

Pour justifier de son intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la délibération par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal, la société requérante indique qu’elle a conclu des promesses de baux emphytéotiques avec plusieurs propriétaires de parcelles destinées à être les terrains d’assiette d’un projet éolien ainsi qu’une convention afin de constituer une servitude de passage avec la commune de La Crèche.

Toutefois, il est constant que la société requérante n’est pas propriétaire des terrains et ne dispose donc pas de cette qualité qui lui conférerait un intérêt à agir pour contester le PLUI. En ce sens, les promesses de baux emphytéotiques conclues le 22 août 2017 précisent en leur article 1er que les propriétaires actuels resteront propriétaires des parcelles. En outre, ces mêmes promesses de baux comprennent en leurs articles 11 des conditions suspensives empêchant la réalisation de la promesse dans l’hypothèse où les autorisations administratives ne seraient pas obtenues.

Ainsi, la simple impossibilité de réaliser un projet de parc éolien sur un territoire ne confère pas, par elle-même, un intérêt donnant qualité pour agir à la société requérante pour contester l’approbation du PLUI. Par suite, la société requérante n’a pas d’intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes Haut Val de Sèvre a approuvé son PLUI. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée y compris dans ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.


  • Tribunal administratif de Poitiers, 2e chambre, 28 octobre 2021, RG  n° 2002329