En lui laissant croire qu’il allait être payé alors que ce n’était pas le cas, le notaire a commis une faute à l’origine du préjudice du créancier.

Dans sa version applicable aux faits de l’espèce, soit entre le 8 août 2015 et le 16 novembre 2016, l’article L. 141-14 du Code de commerce stipulait que tout créancier pouvait faire opposition au prix de vente du fonds de commerce par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la date de publication de l’acte de vente. Il n’est pas discuté que l’opposition formée par courriels des 20 et 21 janvier 2016 n’était pas conforme à ces dispositions. Pour autant, par courriel du 27 janvier 2016, le notaire faisait savoir : « j’ai reçu votre mail et j’intègre votre créance chirographaire dans les sommes qui resteront à partager dès que le délai d’opposition sera expiré ».

Comme le souligne le créancier, en sa qualité d’officier public ministériel, il appartenait au notaire, quelle que soit l’étendue de son devoir de conseil, de faire savoir, en temps utiles, au créancier opposant que son opposition était sans effet. En lui adressant un courrier lui laissant penser le contraire et en l’informant de l’inefficacité de son opposition seulement le 1er juillet 2016, c’est-à-dire après l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article L. 141-14 du Code de commerce, le notaire a manifestement commis une faute et il est inopérant que l’intimée ait ou non un important service juridique. Au vu du courriel du 27 janvier 2016, le créancier était effectivement légitime à considérer que sont opposition au prix de vente était valable et enregistrée auprès du notaire. Elle pouvait naturellement en déduire que sa créance allait lui être réglée. Dès lors, le notaire ne saurait se décharger de tout ou partie de sa responsabilité en soutenant que le créancier avait la faculté de provoquer la liquidation judiciaire de son débiteur. En lui laissant croire qu’il allait être payé alors que ce n’était pas le cas, le notaire a effectivement commis une faute à l’origine du préjudice du créancier.

Il s’évince des éléments produits de part et d’autre et n’est pas contesté que, bien que fixée au passif de la procédure collective, le créancier n’a pas pu recouvrer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société débitrice qui a été clôturée le 3 octobre 2017. Il n’est pas non plus contesté que sur le solde du prix de vente, une fois les créancier inscrits et opposants désintéressés, le notaire a versé à la société débitrice la somme de 70.000 EUR. Il est donc établi, comme le créancier le soutient, que son opposition au prix de vente lui aurait permis de se faire régler l’intégralité de sa créance, soit la somme de 52.706 EUR. La faute commise par le notaire est donc manifestement à l’origine de l’intégralité du préjudice subi par le créancier de sorte que le jugement frappé d’appel doit être confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 Juin 2020, RG n° 19/14554