Allocation compensatrice pour tierce personne : bien propre ou bien commun

Un jugement du 11 janvier 2010 a prononcé le divorce de Mme [X] et M. [M], mariés le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable.

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

M. [M] a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande de récompense au titre de l’encaissement de l’allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l’époux qui la perçoit l’allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d’autonomie de l’époux dont l’intégrité physique est altérée, par l’octroi d’une somme destinée à payer le salaire d’un aide à domicile ; qu’en affirmant au contraire que l’allocation compensatrice perçue par M. [M] n’avait pas de caractère propre dès lors qu’elle réparait un préjudice patrimonial permanent, la cour d’appel a violé l’article 1404 du code civil. »

Réponse de la Cour de cassation.

Si le droit à l’allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficie un époux commun en biens pour lui permettre d’assurer le financement de l’aide effective pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par son état d’incapacité, lequel est accordé en considération de sa situation personnelle, constitue un bien propre par nature, en revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit tendent à compenser l’une des conséquences matérielles et financières de l’invalidité, ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d’une dépense commune à titre définitif, de sorte qu’elles entrent en communauté.

C’est vainement que M. [M] reproche à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande de récompense au titre de l’encaissement de l’allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté. Il a été relevé qu’il était établi, d’une part, que la Cotorep avait reconnu à M. [M] un taux d’incapacité de 100 %, justifiant l’attribution d’une telle allocation de février 1999 à février 2009, et qu’il avait perçu une certaine somme mensuellement à ce titre à compter de janvier 1999, révisée à compter du 1er juillet 2004, et, d’autre part, que ces sommes avaient été encaissées par la communauté. La communauté ayant encaissé ces sommes, celles-ci n’avaient pas de caractère propre au sens de l’article 1404 du Code civil, de sorte que M. [M] ne pouvait prétendre à récompense à ce titre.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 Janvier 2022, pourvoi n° 20-10.115