Curieux ! Le vendeur entrepreneur en maçonnerie est dispensé de la garantie des vices cachés par la clause notariée

La clause exonératoire de garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente du bien immobilier doit recevoir application. La profession d’entrepreneur en maçonnerie du vendeur n’impliquait pas qu’il possède les connaissances techniques permettant d’anticiper, lorsqu’il a réalisé les travaux de 1990 à 1994, que la nature par endroit argileuse du sous-sol pourrait provoquer vingt ans plus tard un tassement différentiel du bâtiment. En effet, l’expert judiciaire lui-même, pourtant ingénieur en bâtiment, plus qualifié qu’un maçon, a dû recourir à deux sapiteurs, dont un géotechnicien, pour parvenir à des certitudes sur le phénomène qui a entraîné les désordres litigieux.

Référence:

– Cour d’appel de Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 4 Mai 2021, RG n° 20/00459

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