Est interdite toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique

Suivant acte reçu par maître Bertrand-Hugues M., notaire à Troyes, le 2 novembre 2016, la SARL INVESTIM’AUBE a vendu à monsieur Sergio P., et à son épouse, madame Sabine C., le lot de copropriété n° 6 constitué d’un appartement à aménager situé au deuxième étage du bâtiment A d’un ensemble immobilier sis […] d’une superficie de 29,30 m² moyennant le prix de 24.000EUR.

L’acte de vente précisait que «Le bien ne possède pas d’installation intérieure de gaz (‘). Le bien ne possède pas d’installation intérieure d’électricité (‘) Il n’est pas équipé de systèmes de chauffage (‘) Le lot numéro six n’est pas raccordé au réseau d’assainissement».

Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2018, les époux Sergio P. ont fait assigner la SARL INVESTIM’AUBE devant le tribunal de grande instance de Troyes, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1604, 1610 et 1611 du Code civil.

En vertu de l’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, est notamment interdite toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique. Ces dispositions sont applicables aux seules opérations de division d’immeubles en lots et ont pour objet d’interdire la division d’immeubles bâtis aboutissant à la création de locaux insalubres et impropres à l’habitation.

Ces dispositions sont d’ordre public de sorte que le vendeur d’un lot issu d’une division d’un immeuble, au surplus professionnel de l’immobilier, ce qui est le cas en l’espèce du vendeur, ne peut s’en dispenser ou y déroger. Ainsi le vendeur d’un lot issu d’une division doit soit réaliser les travaux de mise en conformité lui-même, soit en supporter le coût.

En l’espèce, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance puisque le lot vendu n’est pas alimenté en électricité. Il doit donc rembourser le coût des travaux de raccordement du lot au réseau d’électricité, soit 2.511 EUR. De plus, les acheteurs ont subi une perte de revenus locatifs, puisque l’appartement n’a pu être mis en location qu’avec un retard de 10 mois par rapport à la date prévue. La perte de chance de tirer des revenus locatifs est évaluée à 50 pour-cent de la valeur locative, ce qui représente une indemnisation de 2.450 EUR pour 10 mois.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Janvier 2022, RG n° 20/01470