Le notaire interdit tout recours aux acheteurs d’une maison infestée par le capricorne

M. Mickaël T. et son épouse Mme Aurélie S. (les époux T.) ont acquis le 8 mars 2013 de M. Damien R. et de Mme Magali C. (les consorts R.-C.) un immeuble situé […] dont il s’est avéré que la charpente était infestée par des capricornes compromettant sa solidité.

Par ordonnance en date du 30 septembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon a ordonné une expertise judiciaire laquelle a été, par ordonnance du 22 septembre 2015, étendue à M. Jean-Marc B. et à Mme Valérie C. (les époux B.), propriétaires précédents de l’immeuble.

Par jugement rendu le 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Besançon a :

– condamné les consorts R.-C. à verser aux époux T. les sommes suivantes :

. 26.640 EUR au titre des travaux de réfection de la toiture litigieuse,

. 150 EUR au titre du rapport d’expertise,

. 1.000 EUR au titre du préjudice de jouissance ;

– dit que les époux B. devront garantir les consorts R.-C. de leurs condamnations ;

– condamné solidairement les époux B. et les consorts R.-C. à verser aux époux T. la somme de 2.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise.

Par déclaration parvenue au greffe le 28 septembre 2018, les époux B. ont régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Pour la cour d’appel, les acheteurs d’un bien immobilier ayant découvert que la charpente était infestée par des capricornes compromettant sa solidité doivent être déboutés de leur action en garantie des vices cachés.

Il résulte de l’acte notarié de vente entre les consorts R.-C. et les époux T. en date du 8 mars 2013 que les acquéreurs prennent l’immeuble en l’état où il se trouve sans garantie des vices cachés.

Les époux T. ont donc l’obligation d’administrer la preuve, d’une part, que la charpente était infestée de capricornes ou de larves au jour de la vente et, d’autre part, que les vendeurs en avaient connaissance.

Ainsi, l’acte de vente rédigé par le notaire stipule que les acquéreurs prennent l’immeuble en l’état où il se trouve sans garantie des vices cachés. Or, s’il est établi que les capricornes, ou leurs larves, étaient déjà présents dans la charpente avant la vente, la preuve n’est pas rapportée que les vendeurs connaissaient l’existence du vice. A cet égard, le fait que la charpente ait reçu un traitement préventif n’est pas un élément attestant de la présence de larves à l’époque, le développement de ce genre de calamité dans la région conduisant fréquemment les propriétaires à faire des traitements préventifs.


  • Cour d’appel de Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 14 Avril 2020, RG n° 18/01698