Comment déshériter deux de ses enfants au profit du troisième ?

Emmanuel et Valérie, mariés sous le régime de la communauté de biens ont trois enfants : Evelyne, Marc et Anne.

Ils possèdent, à titre de propriétaires, une résidence principale et une résidence secondaire, ainsi que diverses valeurs mobilières, le tout acheté durant le mariage.

Les parents souhaitent que leurs biens, après eux, reviennent en totalité à leur fils Marc, sans indivision avec ses soeurs.

Quelles dispositions à cause de mort doivent-ils prendre ?

–o–

Mais avant que dit l’actuelle loi pour régler cette situation ?

La loi en question (Code civil) dit qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel (ici Marc) et l’héritier réservataire (ici les trois enfants).

Comment la Cour de cassation s’exprime sur cette règle. Un exemple cité par Stéphane VALORY, Pas d’indivision entre héritier réservataire et légataire universel :

Jeanne S. décède le 25 février 2010, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Eygun A., épouse E., et son neveu, M. P., institué légataire universel. En appel, Mme E. est déboutée de sa demande d’attribution préférentielle et, subsidiairement, de licitation de diverses parcelles de terre qui appartenaient à la défunte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision des juges du fond. Elle énonce d’abord qu’il résulte des articles 924 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Elle approuve ensuite la cour d’appel qui, après avoir constaté que M. P. avait été institué légataire universel, en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci, Mme E. ne pouvait prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession.

Les légataires devenant automatiquement propriétaires des biens légués au jour du décès, le légataire universel, s’il est le seul à avoir cette qualité, appréhende l’intégralité de la succession à cette date. Certes, en présence d’un ou plusieurs héritiers réservataires, son legs sera réductible. Mais la réduction se faisant en principe en valeur, en application de l’article 924 du Code civil, elle prendra la forme d’une indemnité dont il sera débiteur à l’égard du ou des héritiers réservataires. Il n’y a donc pas de situation d’indivision entre eux, mais un rapport d’obligation. En revanche, une indivision surgira si le légataire universel fait le choix d’exécuter la réduction en nature, comme l’y autorise l’article 924-1 du Code civil, faisant ainsi obstacle à l’effet translatif du testament. L’hypothèse est fréquente lorsque les droits réservataires sont importants : faute de disposer de liquidités suffisantes, il est alors plus commode pour le légataire universel de partager en nature les biens de la succession que de verser une indemnité de réduction. Il y aura également une indivision si plusieurs légataires universels ou à titre universel sont en concours. …

Le conseil à donner à Emmanuel et Valérie c’est que chacun fasse son testament (écrit, daté et signé, de la main du testateur), donc un testament olographe ; il convient d’éviter le testament authentique car le notaire soit embrouillera « ses » clients, soit refusera.

Ce testament sera ainsi rédigé (celui de madame par exemple) : Je soussignée, Valérie …, lègue à mon mari Emmanuel l’usufruit de tous mes biens. Sous réserve de cet usufruit, j’institue mon fils Marc pour légataire universel. Donc si mon mari décède avant moi, Marc recueillera la totalité de mes biens en toute-propriété. Je révoque toutes dispositions antérieures. Fait à …, le … (signature).

Aux décès de ses parents, Marc recueillera la totalité de leurs biens, sans indivision avec ses soeurs. Il n’y aura pas lieu à délivrance de legs puisque Marc est héritier réservataire investi de la saisine.

Ainsi, Marc, légataire universel, pourra publier immédiatement au service de la publicité foncière en son seul nom ses droits de propriété sur l’intégralité des actifs successoraux immobiliers ; il pourra vendre seul les biens inclus dans son legs sans avoir à recueillir l’accord préalable de ses cohéritières, ces dernières ne disposant plus que d’un droit de créance contre le légataire universel tout en conservant leur qualité d‘héritier. Aucune indivision successorale ne s’ouvre en effet au décès lorsque le testateur a désigné un unique légataire universel pour lui succéder.

Marc n’aura aucun intérêt à proposer la réduction en nature de l’article 924-1 du Code civil.

En conséquence et sauf accord amiable, les deux soeurs, pour faire valoir leurs créances de réduction, devront saisir le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire par un avocat. Si c’est leur choix, elles demanderont l’ouverture des opérations de compte et de liquidation de chacune des successions et de fixation d’une indemnité de réduction.

Le tribunal fixera le montant des indemnités de réduction que Marc devra payer, à moins que depuis il ne soit devenu insolvable, nonobstant l’exigibilité anticipée des indemnités de réduction en cas de vente des biens successoraux.

Un prochain article de ce blog sera consacré à l’aspect fiscal (droits de mutation à titre gratuit) de la dévolution au légataire universel et à l’indemnité de réduction.

Précision est déjà faite, sur ce sujet, que  l’héritier réservataire qui n’a pas encore manifesté son intention d’agir en réduction du legs universel pourrait opposer à l’administration fiscale les dispositions prévues par le Bofip rappelant que l’indemnité de réduction ne peut être taxée d’office dès lors qu’il n’est pas certain que l’héritier la sollicite. Ainsi, bien que l’administration fiscale pourrait accepter de tenir compte des circonstances empêchant le redevable de transmettre la déclaration de succession dans les six mois du décès lorsqu’il lui est impossible de connaître le montant de l’émolument qu’il doit recueillir, l’héritier réservataire devra bien souvent verser le montant des droits dus alors même qu’il n’aurait pas encore reçu le paiement de sa créance.

5 commentaires

  1. A mon sens, un cadeau enmpoisonné que Marc « paiera » dans tous les sens du terme
    Droits de Succession, Indemnisation des soeurs ou insolvence …

    N’y a-t-il vraiment pas « moins cher pour Marc » à mettre en place?

    • Droits de succession ?
      Indemnisation des soeurs, elle est prévue.
      Quant aux autres solutions, je suis certain que vous en avez. Exprimez-les !

      • Solution complementaire:

        Emmanuel et Valérie fondent une SCI
        Ils apportent la résidence secondaire
        Marc y entre avec un apport de disons 100 €
        il rachète les parts de ses deux parents (ENR sur ces parts 5% selon §726 CGI)
        Le prix est minoré de disons 30% car Marc s’engage à abandonner à ses parents leur vie durant le revenu locatif net après impots et constitution de réserves pour l’entretien du bien s’il est loué.
        La SCI sera dissoute sans grandes formalités
        Resultat:
        Le bien étant sorti du patrimoine des parents et la SCI radiée, Evelyne et Anne auront droit à peanuts sur la résidence secondaire

  2. Solution complementaire:

    Emmanuel et Valérie exploitent le reste des avantages des assurances vie au profit de Marc

  3. Solution complementaire

    Comment a fait Johnny?
    Le trust.
    Est-ce qu’on a ça en France?
    Absolument!
    Du point de vue Commercial: depuis toujours, c’est la Fiducie
    Du point de vue Civil: §§2011 à 2030 du Code civil, Titre XIV : De la fiducie
    La Fiducie est un mecanisme ancien, elle eut ses heures de Gloire jusqu’aux années 1930 et le Concept connait un renouveau en droit civil (2007)
    « On » devrait ici pouvoir l’exploiter ou s’en inspirer puisque le propre de la fiducie est de faire sortir le bien du patrimoine du détenteur initial.

    Toutefois, le statut des Notaires et leur code de déontologie documentent de l’incomptibilité de la fonction avec toute participation directe ou pas.
    Il faudrait s’adresser à un Avocat ou Conseil juridique et fiscal, il en est spécialisés en Fiducie

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