Une SAFER qui ne connaissait pas le principe de l’estoppel (Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui)

Par acte du 9 juillet 2004, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France (la SAFER), a acquis diverses parcelles incluses dans un périmètre d’aménagement rural.

Par acte du 1er novembre 2005, la SAFER a consenti à l’EARL de la Faveille une convention d’occupation provisoire d’une parcelle pour une durée d’un an. Cette convention, prévue afin de maintenir le bien en production pendant la période transitoire entre son acquisition et sa rétrocession, a été renouvelée chaque année pour une durée identique.

En 2008, cette parcelle a été mise en réserve foncière par la SAFER.

Par lettre du 26 juin 2017, la SAFER a notifié à l’EARL que la convention d’occupation provisoire conclue le 2 novembre 2016 prendrait fin à son échéance, le 31 octobre 2017.

Par requête du 4 août 2017, l’EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail à ferme portant sur la parcelle mise à sa disposition et en indemnisation. M. [K], associé exploitant, est intervenu volontairement à l’instance.

La SAFER a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action de l’EARL et de M. [K], alors « que l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui sanctionne une incompatibilité entre les prétentions successives d’une même partie ; qu’il ne saurait y avoir de contradiction entre une fin de non-recevoir proposée à titre principal et une défense au fond formulée à titre subsidiaire ; qu’en reprochant à la SAFER Hauts-de-France de s’être contredite en opposant, à titre principal, la prescription de l’action en requalification du bail au motif que le délai pour agir en requalification courait à compter de l’expiration de la période transitoire de cinq ans, avant de soutenir, à titre subsidiaire, que cette action était mal fondée dans la mesure où la SAFER avait obtenu une prorogation de la période transitoire, la cour d’appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. »

Réponse de la Cour de cassation

Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui (principe d’estoppel) :

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en requalification formée par les exploitants de la parcelle, l’arrêt retient que la SAFER ne pouvait, sans contrevenir à la bonne foi nécessaire à la conduite de toute procédure, soutenir, sur le fond, qu’elle était autorisée du fait d’une première prolongation du délai de cinq ans pour la période 2011-2016, puis d’une seconde prolongation pour la période 2016-2020, à consentir un bail dérogatoire au-delà du 17 octobre 2010, et opposer au preneur la prescription de l’action en requalification à compter de cette date.

En statuant ainsi, alors que les conclusions de la SAFER invoquaient, en premier lieu, une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et, à titre subsidiaire, son mal fondé au fond, et que la fin de non-recevoir et la défense au fond ont une nature différente, exclusive de toute contradiction entre elles, la cour d’appel a violé, par fausse application, le principe susvisé.

L’arrêt est cassé.

La cassation à intervenir sur le pourvoi incident entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le moyen du pourvoi principal se rapportant au mal fondé de la demande en requalification, au rejet de l’indemnisation des exploitants et à la libération de la parcelle.