L’inscription, par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs

L’inscription, par une personne mariée, sur un site de rencontre constitue une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Cette solution avait déjà été retenue par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014).

Les juges appellent d’abord que selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ils retiennent alors que « c’est à bon droit que le premier juge, aux termes d’une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis, a considéré que l’inscription de l’épouse sur un site de rencontres, pendant plusieurs mois, alors que les parties n’étaient pas séparées, constituait un comportement injurieux, car ayant pour but la rencontre d’une tierce personne afin d’entretenir une relation amoureuse, constitutif d’une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pareille solution avait déjà été retenue par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 2e ch., 1re sect., 18 avr. 2013, n° 12/03460), l’épouse ayant produit des relevés de compte faisant apparaître des débits se rapportant au site Meetic et ayant estimé que ces éléments démontrent qu’antérieurement à la procédure de divorce, le mari se détournait de son épouse en vue de faire des rencontres féminines, ce comportement injurieux à l’égard de l’épouse constituant une faute au sens de l’article 242 et justifiant le prononcé du divorce aux torts du mari.

Préalablement, aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 2e section, 12 Octobre 2009, RG n° 08/04506 : Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de la femme, dès lors que celle-ci a commis un manquement grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle s’est d’abord inscrite sur un site de rencontre pendant le mariage. Ensuite, lors d’un dépôt de plainte contre son mari, elle a déclaré aux enquêteurs ne plus aimer ce dernier et laisser la situation se détériorer depuis des mois. Elle leur a également signalé entretenir une relation adultère sérieuse.


  • Cour d’appel de Riom, 2 septembre 2014, RG n° 13/02654

Un commentaire

  1. A quand l’Exception de Semi-Monogamie ?
    … envisageable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets ou de la séparation des biens.
    A quand le crime d’Adultère Virtuel ?
    … si la relation est exclusivement entretenue sur online chat …
    A quand le Cyber-Orgasme ?
    Les nouvelles generations de juristes vont bien s’amuser!

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