Droit de consulter les comptes du notaire liquidateur et droit d’être assisté de son propre notaire dans une liquidation-partage judiciaire

Mme Simonne D. veuve L. est décédée le 23 janvier 2010 à Dieppe. Elle a laissé pour lui succéder ses huit enfants : Jacques, Gérard, Michel, Jean-Pierre, Philippe, Jean-Marie, Daniel et Marie-José L.

Maître Pierre Q., notaire à Rouen, a été chargé du règlement amiable de sa succession par MM. Michel, Jean-Pierre, Philippe, Daniel L. et Mme Marie-José L.. Constatant le désaccord des héritiers sur son projet d’état liquidatif et l’absence de MM. Jacques, Gérard, Jean-Marie et Philippe L. à son étude le 23 janvier 2012, il a établi un procès-verbal de carence.

Par actes d’huissier de justice du 11 octobre 2012, MM. Jacques, Gérard, et Jean-Marie L. ont fait assigner leurs frères et soeur devant le tribunal de grande instance de Dieppe aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de la succession de leur mère.

M. Philippe L. est décédé le 5 novembre 2012, M. Gérard L., le 21 août 2017, et M. Jean-Pierre L., le 5 janvier 2021.

Mme Roselyne B. veuve L. ès qualités, MM. Jean-Marie et Jacques L., et Mme Nadine L. veuve L. ès qualités, demandent la réformation du jugement par lequel a été désigné maître Q. en qualité de notaire liquidateur. Ils lui reprochent de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en ne leur transmettant pas des informations et des pièces relatives aux opérations en cours, en ne répondant pas à plusieurs de leurs courriers et en faisant preuve d’un manque de neutralité.

Toutefois, il est justifié, à la lecture des échanges de courriers et/ou de courriels entre les parties, que Me Q. a effectué des recherches pour reconstituer les éléments du patrimoine de Mme Simonne D. veuve L. et a constaté la disparition d’effets personnels de celle-ci, ainsi que l’existence d’opérations bancaires et/ou juridiques portant atteinte à l’égalité entre les héritiers. Il a également rappelé aux parties que les pièces du dossier de Mme Simonne D. veuve L. étaient consultables à son étude. La connaissance des éléments de cette succession, la nécessité que le règlement de celle-ci intervienne dans le délai légal de l’article 1368 du code de procédure civile et l’absence de grief fondé contre les actes qu’il a dressés jusqu’à ce jour, justifient de confirmer la décision l’ayant désigné en qualité de notaire liquidateur.

En outre, les parties ont toujours la faculté d’être assistées par le notaire de leur choix.

Précision sur ce dernier point : les parties en cause doivent rémunérer le notaire les assistant.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 19 Janvier 2022, RG n° 20/01444