Le compte bancaire ouvert au nom de M. et Mme contenant des fonds appartenant à M. seul

Mme Jeanne V. épouse R. est décédée le 5 septembre 1991 à Aix-en-Provence, laissant pour lui succéder son époux, Jean-Louis R. ainsi que les trois enfants issus de leur union : Jean-Marcel R., Bernard R. et Françoise R. ainsi qu’un enfant né d’une union précédente, Michel B.

Jean-Louis R. s’est remarié avec Madame Annette P. le 6 janvier 2001 sous le régime de la séparation de biens.

Jean-Louis R. est décédé le 5 avril 2009 à Aix-en-Provence,en l’état d’un legs à titre particulier au bénéfice de Mme P. d’un bien immobilier situé à […], aux termes de deux testaments olographes en date des 1er décembre 1998 et 30 juillet 2004.

Par acte d’huissier en date du 28 février 2013, Bernard R. et Françoise R. épouse B., en son nom personnel puis en qualité de tutrice de Jean-Marcel R., ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence Annette P. veuve R.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Si les époux séparés de biens possédaient un compte ouvert au nom de M. et Mme, ce qui laissait présumer que les fonds au crédit de ce compte étaient leur propriété indivise, cette présomption simple est combattue.

Un courrier de l’administration fiscale proposait de rectifier la base de calcul des droits successoraux et demandait la copie de relevés bancaires. L’examen des documents révèle que ce compte était alimenté exclusivement par le mari au moyen de pensions, rente viagère et loyers versés à titre d’usufruit d’immeubles. Cela conduit à considérer que les fonds au crédit du compte appartenaient personnellement au défunt et dépendaient donc de sa succession. Le fait que le notaire n’ait réclamé que la moitié de la somme à la veuve figurant au crédit du compte ne libère pas la veuve de toute obligation de restitution complémentaire.

Enfin, une déclaration de succession n’est pas un engagement interdisant aux héritiers de faire valoir leurs droits au-delà de ce qui a été déclaré. Aussi, c’est la somme de 67.457 EUR que la veuve aurait dû remettre au notaire. Dès lors qu’elle n’a versé que la moitié soit 33.728 EUR, elle est encore débitrice envers la succession de cette somme.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 15 Janvier 2020, RG n° 19/05542