Le titre constitutif d’une servitude doit constater un accord de volonté des propriétaires originels des fonds

M  Patrick P. et son épouse, Mme Laurence P., sont propriétaires d’une maison d’habitation, d’une cour, d’un jardin et d’un verger, figurant au cadastre de la commune de Mont Saint Martin (Ardennes), section B n° 160, 153, 235 et 995.

M  Hugues M. est propriétaire d’immeubles voisins.

Se plaignant de ce que celui-ci circule régulièrement sur leur parcelle B n°160, M et Mme P. l’ont fait assigner le 23 mars 2016 devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières afin qu’il lui soit fait interdiction d’y passer, qu’il lui soit ordonné, le cas échéant, d’enlever les objets s’y trouvant et qu’il soit condamné à les indemniser.

Le 29 septembre 2017, le juge de la mise en état, saisi par M M., a confié une expertise à M Claude B. afin d’établir l’historique de la parcelle B n°160.  Cette mission a été étendue par ordonnance du 18 janvier 2019 afin de déterminer s’il existait un droit de passage sur ce fonds.

Le titre constitutif d’une servitude doit constater un accord de volonté des propriétaires originels des fonds.

En ce sens, la preuve de la servitude doit résulter du titre de propriété du fonds servant ou d’un titre commun aux propriétaires des deux fonds. Encore que le titre du propriétaire du fonds revendiquant le bénéfice de la servitude comporte la mention d’une telle servitude, l’examen du titre et des titres antérieurs révèle que l’assiette de la servitude demeure indéterminée. De même, encore que le titre du propriétaire voisin du prétendu fonds servant comporte aussi la mention d’une servitude de passage, rien ne permet de déterminer l’assiette de cette dernière ni de considérer qu’il s’agirait de la servitude revendiquée.

Ainsi faute d’une preuve parfaite ou d’un commencement de preuve par écrit de la servitude revendiquée, il y a lieu de rejeter la prétention tendant à dire et juger que le revendiquant est titulaire d’une servitude de passage sur le fonds voisin.


  • Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 25 Janvier 2022, RG n° 21/00031