Prêt entre concubins par acte notarié

M. C. a fait grief au premier juge de l’avoir condamné à paiement en vertu d’une reconnaissance de dettes par acte notarié reçue le 28 janvier 2015 par maître Corinne V., notaire associée à Dunkerque, alors que la preuve de la remise de la somme de 90.000 EUR par Mme S. n’est pas rapportée ainsi qu’il ressort des relevés de comptes qu’il produit aux débats d’une part, et de ce qu’il a régularisé une plainte pénale d’autre part.

Mme S. s’oppose à cette thèse. Elle rappelle que l’acte prévoit que la dette est remboursable en trente années sans intérêts, sous réserve de son exigibilité immédiate pour le cas où le débiteur ferait l’objet d’une saisie, ou serait en état de cessation des paiements ou de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de déconfiture ; que cette hypothèse est advenue puisque M. C. a été l’objet de poursuites à la requête de la caisse de crédit agricole suivant acte d’huissier délivré par la SCP D. C. Van A., de sorte qu’elle a assigné M. C. en paiement. Elle précise que M. C. n’a jamais contesté cet acte de poursuite, ni avoir signé l’acte notarié.

Par confirmation du jugement entrepris, l’ex-concubine est bien fondée en sa demande de remboursement du prêt de 90.000 EUR à l’encontre de son ex-concubin.

La créancière indique que la reconnaissance de dettes porte sur plusieurs sommes, remises en plusieurs fois au débiteur, dans le cadre de la relation de concubinage qu’ils entretenaient, dont le montant global s’établit à cette somme et qu’elle a entendu obtenir un titre consacrant cette dette pour protéger les droits de sa fille. Le prêt est constaté par acte notarié. L’emprunteur y reconnaît expressément devoir la somme litigieuse qui lui a été remise « dès avant ce jour hors la comptabilité du notaire ». La formulation est claire et sans ambiguïté et n’est pas sujette à interprétation. Le débiteur s’est reconnu redevable de sommes déjà perçues. Il n’invoque aucun vice du consentement. Au surplus, la thèse selon laquelle il ne s’agit pas d’un prêt mais d’un don dont il demande l’annulation sans préciser le fondement juridique de cette demande, est en totale contradiction avec l’action volontaire de se reconnaître débiteur aux termes d’un acte authentique.


  • Cour d’appel de Douai, 8e chambre, 1re section, 8 Juillet 2021, RG n° 19/02051