Responsabilité du notaire en matière de dépôt de la déclaration de succession

Le notaire engage sa responsabilité sur le dépôt de la déclaration de succession

Le gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle que le notaire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultats pour présenter la déclaration de succession aux héritiers afin qu’ils la déposent dans les délais impartis. Les héritiers qui se retrouveraient donc avec des pénalités de retard ne peuvent engager sa responsabilité que s’ils démontrent que le notaire a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

Ainsi, si celui-ci n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires, permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux, sa responsabilité pourra être engagée, précise le ministre Eric Dupond-Moretti.

De même s’il manque à son devoir de conseil en n’attirant pas l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire à une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits en cas de règlement de succession tardif.


  • Question écrite n° 33080, J.O. A.N. du 20 octobre 2020 ; réponse ministérielle du 15 février 2022