Le testament authentique est soumis à un formalisme rigoureux, le notaire consignant les dernières volontés de la testatrice sans inclure de modalités étrangères à celles qu’elle a dictées

Mme Monique O. veuve C. est décédée à Le Blanc Mesnil le 22 juin 2010.

Elle a laissé comme héritiers ab intestat, des collatéraux ordinaires, cousins germains de maternelle et paternelle au quatrième degré.

Elle avait établi le 20 juillet 2009 un testament authentique reçu aux minutes de maître D., complété par un testament olographe établi en date du 27 mars 2010, dont les termes sont les suivants:

« Je souhaite qu’à mon décès, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, soit reparti de la manière suivante : Je lègue, savoir ‘/ »’Mademoiselle Carine D., monitrice de ski, demeurant à […], née à […] le 12 février 1964, l’immeuble situé à […], cadastré secteur AH, n° 174 »

Cet immeuble est grevé d’un bail commercial. Le locataire exploite une station-service.

Maître Louis-Marc D., notaire, a été chargé du règlement de la succession.

Les 26 octobre 2011, 13 février 2014 et 15 juin 2015, les héritiers collatéraux ordinaires de Monique L. veuve C., identifiés par le généalogiste, désigné par ce notaire, à savoir M. Emile S., M. Théodore S., Mme Lydie S. et Mme Georgette S., ont renoncé à la succession auprès du tribunal de grande instance de Bobigny.

Les 18 novembre 2011, 27 février 2014 et 15 juin 2015, ces renonciations ont été enregistrées par le greffe du tribunal.

Saisi par Madame Carine D., par ordonnance du 8 juillet 2015, rectifiée par ordonnance du 28 juillet 2015, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny a, déclarant la succession de Monique L. veuve C. vacante, nommé le Service des Domaines en la personne du Directeur des Services Fiscaux France Domaine, curateur de la succession.

Malgré les diligences entreprises, la délivrance du legs n’a pu aboutir.

La légataire à titre particulier d’un bien immobilier grevé d’un bail commercial reproche au notaire, qui a établi le testament authentique instaurant ce legs et réglé la succession de la testatrice, de n’avoir pu percevoir les loyers en raison de ses manquements tant à son devoir de conseil, à l’égard de la testatrice ainsi qu’au sien, qu’à ceux résultant de son devoir de diligence.

Or, le testament authentique est soumis à un formalisme rigoureux, le notaire consignant les dernières volontés de la testatrice sans inclure de modalités étrangères à celles qu’elle a dictées.

Par ailleurs, le texte testamentaire ne comportait aucune mention de la nature commerciale du bien et la testatrice n’avait aucunement manifesté la volonté de régler le sort des fruits du bien légué. Enfin, l’identité des héritiers légaux ne pouvait être connue qu’au jour du décès. Il convient également de relever que le notaire n’avait aucune obligation de conseil envers la légataire puisque cette dernière n’était pas sa cliente. Elle avait également demandé tardivement la délivrance du legs.

En outre, l’actif successoral avait été absorbé par de nombreux legs particuliers et le litige relatif à l’interprétation des dernières volontés de la défunte a donné lieu a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny. La légataire détenait également toutes les informations relatives à la nécessité d’une demande de délivrance de legs, en application des dispositions de l’article 1104 du Code civil. Si le locataire avait signifié au notaire sa demande de renouvellement de bail, cette signification était antérieure à la date de l’acte de notoriété et à l’option de l’ensemble des héritiers légaux concernant la succession de la défunte.

En l’absence de toute faute du notaire instrumentaire, la légataire est déboutée de sa demande indemnitaire formée à l’encontre du notaire.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 13 Octobre 2021, RG n° 20/10453

Un commentaire

  1. Il est cependant curieux que le Notaire n’ait pas réussi à aboutir à la désignation d’un Légataire universel ou un Mandat à effet Posthume, au moins un Executeur testamentaire.

    … à moins que son App de Notariat ne prévoie pas ce type de constellation ?

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