Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition de la chose donnée

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (remise) de la chose donnée.

Le don manuel est un contrat réel : il tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. Une jurisprudence constante en reconnaît la validité. La tradition est ainsi au don manuel ce que l’acte notarié est à la donation authentique.

Le domaine du don manuel était à l’origine restreint aux meubles corporels : la tradition, purement matérielle, se réalisait par la remise « de la main à la main » du bien donné. Par la suite, la jurisprudence a été amenée à reconnaître de nouvelles formes de tradition dématérialisée et partant, de nouvelles formes de don manuel (don manuel par virement de monnaie scripturale, par virement de valeurs mobilières…). Le don manuel peut ainsi porter sur des biens très importants comme des portefeuilles de valeurs mobilières ou des entreprises exploitées sous forme de sociétés par actions.

En raison de sa simplicité, le don manuel est une pratique très courante.

Cette simplicité de réalisation ne doit pas occulter le fait qu’un don manuel est une donation entre vifs comme une autre, portant parfois sur des montants très importants. Aussi, les enjeux juridiques et fiscaux de telles opérations ne doivent pas être négligés. Au plan fiscal, le don manuel doit être déclaré : Formulaire n°2735 | impots.gouv.fr. Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire. En effet, le don manuel ne doit pas être appréhendé comme un outil d’évasion fiscale. Il est soumis à un régime de taxation particulier qu’il convient de bien connaître pour déterminer les conditions et modalités de son enregistrement et qui permet d’offrir des options.

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, la préparation et la réalisation d’un don manuel doit faire l’objet du conseil avisé d’un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire…) et ses conditions peuvent utilement faire l’objet a posteriori d’un acte recognitif du don manuel intervenu (voir lus loin).

Le pacte adjoint au don manuel

Le pacte adjoint identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur.

Mode d’emploi du don manuel, le pacte adjoint formalise ses modalités.

Attention ! En pratique, sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire une fois la remise matérielle du bien effectuée.

Le pacte adjoint donne une date certaine et mentionne, noir sur blanc, les conditions fixées par le donateur.

Ce document permet en particulier de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale ».

Le pacte adjoint peut également prévoir une obligation d’affectation des sommes données par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou encore, fixer l’âge auquel votre donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).

L’acte de reconnaissance d’un don manuel

Une fois la tradition réalisée et l’existence du don manuel établie avec certitude, il est possible pour le donateur et le donataire de reconnaître le don manuel intervenu au moyen d’un acte dit recognitif (appelé aussi acte de reconnaissance de don manuel). Cela peut aussi être fait à travers le pacte adjoint.

Cet acte de reconnaissance peut être rédigé sous forme notariée mais en général il prend la forme d’un acte sous signature privée car l’acte ne « porte » pas donation (auquel cas il serait nul en vertu de l’article 931 du Code civil) mais se borne à constater l’existence d’une donation antérieurement réalisée.

L’acte de reconnaissance est signé par le donateur et le donataire, le premier reconnaissant avoir donné et le second avoir reçu l’objet de la donation rappelé au sein de l’acte, dans les conditions qui y sont précisées.

L’acte de reconnaissance ne crée pas de droits nouveaux et ne contient pas de stipulations nouvelles : il se borne à constater une situation juridique créée antérieurement par la réalisation du don manuel. Il a pour principal intérêt de constater les conditions juridiques dans lesquelles le don manuel est intervenu : caractère en avancement de part successorale ou hors part successorale, qualification de donation-partage, réserve d’un usufruit et d’un droit de retour…

S’agissant d’un acte visant à reconnaître une donation antérieure, il convient de rédiger l’acte au passé et non au présent.