Ce n’est pas parce que le contrat des éoliennes a été annulé que le client ne doit pas restituer à la banque le crédit affecté et aussi annulé

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Dans cette affaire sous référence, des emprunteurs ont souscrit auprès d’une banque un prêt destiné à financer l’achat d’une éolienne. Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l’intégralité des sommes versées par eux au titre du contrat jusqu’à sa résolution, après avoir retenu que celle-ci avait commis une faute en débloquant les fonds avant l’établissement du procès-verbal de réception des travaux, sans s’être assurée de la complète exécution du contrat de vente, l’arrêt relève que le financement de l’installation qui n’a pas fonctionné durablement en raison du défaut l’affectant a nécessairement causé un préjudice aux emprunteurs qui en ont payé le prix sans contrepartie.

En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice subi par les emprunteurs, consécutif au vice caché affectant l’éolienne, révélé plusieurs années après la réception de l’installation, était en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 Février 2022, pourvoi n° 20-17.066