Remplacement du notaire commis pour une liquidation-partage

Le 15 mars 1999, Etienne B. est décédé, laissant pour lui succéder:

– Mme Taki A., son conjoint survivant qu’il a épousée le 13 mai 1998, ce mariage ayant été précédé d’un contrat notarié reçu le 13 mai 1998 optant pour le régime de la séparation des biens pure et simple,

– ses quatre enfants issus d’un premier mariage, dissout par arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 11 juillet 1989 prononçant le divorce des époux, dont M. Xavier B.

Etienne B. était propriétaire d’un appartement situé […] et d’un hôtel La Louisiane exploité […].

Par acte du 19 mars 2008, Mme Taki B. a fait assigner M. Xavier B. devant le tribunal de grande instance de Paris en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’Etienne B. et en licitation des murs de l’hôtel, à titre principal.

Le notaire a été commis en application des dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile, puis remplacé par le juge commis par l’ordonnance dont appel par application des dispositions de l’article 1371 aux termes duquel le juge commis peut procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal, et non en application des dispositions de l’article 235 du code de procédure civile qui sont relatives au technicien commis dans le cadre de mesures d’instruction.

S’il ne résulte ni des dispositions précitées de l’article 1371 du code de procédure civile ni de toute autre disposition applicable au juge commis que celui-ci doive caractériser les manquements du notaire commis dont il ordonne le remplacement.

Le juge commis ayant, en application des dispositions de l’article 1371, le pouvoir de procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal, il ne saurait lui être reproché d’avoir nommé un autre notaire plutôt que d’inviter le président de la chambre interdépartementale à déléguer un nouveau notaire.

Le juge commis mentionne à juste titre dans l’ordonnance entreprise, que le tribunal de grande instance a relevé que le notaire commis avait dans son projet d’état liquidatif retenu une date de jouissance divise au jour du décès en violation de l’arrêt rendu par la cour d’appel lequel avait expressément rejeté cette demande de l’appelant. Il s’ensuit que la date de jouissance divise devait donc être fixée conformément à l’article 829 du code civil.

Le non respect par le notaire de cet arrêt justifie son remplacement comme l’a ordonné à bon droit le juge commis, à qui l’article 1371 du code de procédure civile confie la mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage, peu important dans ces conditions la prétendue connaissance par ce notaire des biens objets dudit partage.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 11 Décembre 2019, RG n° 19/09054