Ecoulement des eaux du fonds du voisin ; trouble anormal de voisinage ?

L’article 809 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Devant le juge des référés, M. Z et Mme A ont invoqué un constat d’huissier du 29 avril 2014, qui établirait l’existence d’un trouble anormal du voisinage en raison d’infiltrations provenant de la propriété du fonds supérieur.

Le trouble anormal de voisinage suppose la preuve de l’existence d’un trouble mais aussi la preuve d’un lien de causalité entre le trouble subi et l’activité du défendeur M. Y, propriétaire du fonds supérieur.

Aux termes de l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Le constat d’huissier du 29 avril 2014 ne suffit pas à établir, en l’absence de toute expertise permettant de déterminer l’origine des désordres sur le mur et la cause desdits désordres, que les eaux provenant du fonds supérieur appartenant à M. Y n’étaient pas les eaux s’écoulant naturellement sur le fond inférieur au sens des dispositions de l’article 640 du Code civil.

Le trouble anormal de voisinage n’est dès lors pas établi et M. Z et Mme A ne justifient ni d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite.

Par suite, leur demande est rejetée et l’ordonnance déférée est infirmée en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 janvier 2022, RG n° 17/11888