Le notaire rédacteur d’un acte de vente est tenu à une obligation de résultat

Le notaire n’est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s’il dispose de documents ou d’informations desquels il résulte des éléments objectifs lui permettant de douter de l’exactitude des déclarations de ses clients. Il faut qu’il existe des circonstances extérieures de nature à attirer son attention sur les incohérences de celles-ci. Ce n’est que dans cette hypothèse qu’il doit procéder à des recherches ou investigations complémentaires pour lever un doute raisonnable.

Le notaire peut-il à l’avance se « décharger » de sa responsabilité ?

Notons l’importance des différents moyens par lesquels un notaire peut tenter de limiter une éventuelle responsabilité ou, au moins, se ménager la preuve qu’il a bien accompli les diligences nécessaires. Depuis longtemps, le notariat connaît la pratique dite des « décharges de responsabilité ». Les résultats obtenus sont souvent décevants car le notaire ne peut se décharger par avance de sa responsabilité. Cela ne signifie pas qu’un notaire ne dispose d’aucun moyen pour établir qu’il a bien rempli ses obligations professionnelles.

Couramment, on parle de « décharge de responsabilité » lorsqu’il est question d’une convention touchant la responsabilité d’un notaire. Mais cette expression triviale doit d’une part être précisée et d’autre part doit être abandonnée au profit d’une terminologie plus exacte. Dans la pratique notariale traditionnelle, on appelle « décharge de responsabilité » l’écrit par lequel un client reconnaît avoir été informé par son notaire des conséquences dommageables pouvant résulter d’un acte à intervenir, et déclare prendre en charge les risques correspondants, déchargeant par-là même le notaire de sa propre responsabilité.

La convention comporte ainsi deux volets : l’acceptation d’un risque par le client, et la renonciation par celui-ci à tout recours contre le notaire. Or, autant le client peut accepter d’assumer certains risques, dans certaines limites qui seront précisées, autant l’exonération de responsabilité du notaire est impossible. Pourtant, l’expression utilisée ne retient que ce second aspect, et donne au notaire une fausse impression de sécurité. L’expression « décharge de responsabilité » est donc à proscrire absolument, comme ne correspondant pas à la réalité.

En revanche, il est loisible au notaire de proposer à son client « reconnaissance de conseils donnés ». L’objectif est pour le notaire de se réserver la preuve  de l’accomplissement par le notaire de sa mission. C’est la preuve de l’absence de faute qui est rapportée, mais sans qu’aucune convention ne soit passée à propos de la responsabilité du notaire.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 14 Septembre 2021, RG n° 18/07257