L’opposition au tour d’échelle devant le juge des référés

M. et Mme M. sont propriétaires d’un fonds situé […] et M. et Mme D. sont propriétaires du fonds voisin.

Les époux M. ont obtenu un permis de construire le 26 décembre 2019 relatif au réaménagement intérieur de l’habitation existante, la surélévation de la partie centrale de la maison existante, l’extension de la façade nord ouest, la démolition d’un bâtiment annexe, la création d’une terrasse, d’un garage, d’un auvent et d’une pergola.

Ils ont sollicité de leurs voisins la possibilité d’accéder à leur terrain afin de terminer les travaux de ravalement du mur nouvellement construit, la pose de gouttières et de caches-moineaux, ce qui leur a été refusé.

Par acte du 06 octobre 2020, M.Djilali M. et Mme Souad Ben A. épouse M. ont fait assigner en référé M. et Mme D., pour se voir accorder un tour d’échelle sur le fonds de leurs voisins, sous astreinte de 150 EUR par jour de retard, outre la somme de 1.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts D. se sont opposés à cette demande, et ont sollicité une expertise afin de déterminer la limite séparative et pour faire constater les désordres qu’ils subissaient. A défaut ils sollicitaient la remise en place de la haie arrachée sous astreinte.

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Dans la mesure où même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire toutes mesures conservatoires ou de remise en état, les stipulations contractuelles invoquées ne sont pas de nature à faire obstacle à une demande en justice, pour autant qu’elle s’avère nécessaires à prévenir un dommage imminent.

Le tour d’échelle sollicité par les demandeurs ne vise pas, en tout état de cause, à leur permettre de réaliser des travaux d’édification d’une construction nouvelle mais à procéder à des travaux de finition sur un ouvrage nouvellement construit. En conséquence la jurisprudence invoquée par les défendeurs aux termes de laquelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 novembre 2020 a confirmé un arrêt ayant refusé le tour d’échelle pour des travaux qui impliquaient des travaux de grande ampleur n’est pas applicable au cas d’espèce. Ainsi, les travaux envisagés qui consistent à protéger des murs nus à défaut de quoi ils sont susceptibles de se dégrader jusqu’à l’effondrement sous l’effet des aléas climatiques ont pour objet de prévenir un dommage imminent.

Enfin, la réalisation de ces travaux nécessitent l’installation d’un échafaudage, dont la largeur minimum est d’au moins 90 cm. Or s’il est constant entre les parties que la parcelle séparant les deux fonds située en limite de propriété mesure en largeur 1,50 m au plus large de son extrémité, il apparaît des documents cadastraux que cette bande en triangle n’est plus que de quelques centimètres à sa pointe et ne permet pas l’installation d’un échafaudage posé tout le long du mur sur une longueur de 18 mètres sur le seul fonds des demandeurs, sans être édifié pour partie sur le fonds des voisins.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ordonnance (référé) entreprise est confirmée en ce qu’elle a autorisé les demandeurs à pénétrer sur le fonds voisin pour la réalisation de ces travaux et sur l’astreinte qui est assortie à cette autorisation.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 Juin 2021, RG n° 21/00438