Le notaire n’a pas à conseiller le crédit mutuel pour le calcul du TEG

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil qu’un notaire ayant instrumenté un acte de vente est tenu d’en assurer l’efficacité et la sécurité juridique tout en conseillant et en informant chacune de parties à l’acte ; l’obligation d’information et de conseil pesant sur le notaire pour tous les actes qu’il instrumente subsiste même si sa mission se limite à l’authentification d’une convention arrêtée par les parties en dehors de lui dès lors que cette convention n’a pas encore produit tous ses effets. L’inefficacité de l’acte n’est toutefois susceptible d’entraîner la responsabilité du notaire que si elle est la conséquence d’une défaillance de sa part dans les investigations et contrôles qui lui incombent.

Le crédit mutuel, organisme bancaire dispensateur professionnel de crédit, soumis aux obligations du code de la consommation sous peine des sanctions qui y sont prévues, ne peut soutenir que le notaire avait à son égard, s’agissant des modalités de calcul du taux effectif global, une obligation de conseil ou aurait dû mener des investigations pour vérifier la pertinence du TEG qu’il lui avait communiqué. En conséquence la demande de dommages-intérêts formée contre le notaire sera rejetée.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 janvier 2022, RG n° 19/04341