Obligation de fidélité. Le mariage prend fin par le divorce et non pas l’ordonnance de non-conciliation

Par confirmation du jugement entrepris, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. Les attestations émanant de la fille et de la petite-fille de l’épouse doivent être écartées. Il en est de même du contenu du mail adressé par le mari à son conseil en cours de procédure. Cependant, l’une des attestations produites par l’épouse met en évidence l’existence d’un concubinage du mari avec une autre femme. Or, le devoir de fidélité s’éteint par le divorce et non par l’effet du prononcé d’une ordonnance de non-conciliation.

Par confirmation du jugement attaqué, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts de la femme sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Elle ne démontre pas avoir subi des conséquences du fait de la dissolution du mariage excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation.

Par confirmation du jugement querellé, le mari est condamné à payer 40.000 EUR de prestation compensatoire à la femme. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle des biens. Le mariage a duré 18 ans dont 14 ans vie commune. Le mari, âgé de 45 ans, est tétraplégique depuis l’âge de 21 ans suite à un accident de la voie publique. L’épouse, âgée de 72 ans, a épousé son conjoint alors qu’elle était âgée de 55 ans. Elle n’a pas travaillé durant le mariage et avait peu travaillé auparavant. Elle s’est consacrée durant le mariage à dispenser les soins que le handicap de l’époux requérait, exécutant ainsi les fonctions de tierce personne pour lesquelles celui-ci perçoit une indemnité.


  • Cour d’appel de Nîmes, 3e chambre de la famille, 10 Juin 2020, RG n° 19/02652