Une décision de nature à vous décourager de contester le taux effectif global (TEG)

Pour conclure au rejet des demandes de monsieur B C, emprunteur, la société Crédit foncier de France soutient qu’elles seraient irrecevables comme prescrites. Elle explique qu’il est question dans cette affaire d’une problématique liée à l’assiette de calcul du taux effectif global (TEG) et aucunement d’une erreur de calcul indécelable par l’emprunteur. Elle indique que l’offre de prêt indique non seulement la liste exhaustive des éléments inclus dans le calcul du taux effectif global mais également de manière expresse l’exclusion de l’estimation des frais de garantie. Concernant le grief tiré du défaut de proportionnalité du taux effectif global, elle ajoute que l’emprunteur pouvait à la simple lecture de l’offre de prêt constater que la multiplication du taux de période mensuel révélait un léger écart par rapport au taux effectif global communiqué. Concernant l’absence de mention de la durée de la période, elle indique que la simple lecture de l’offre de prêt permettait de la constater.

Il est indiqué dans l’offre de prêt que le taux effectif global a été calculé compte tenu des frais de contrôle d’avancement des travaux d’un coût unitaire pouvant atteindre 121 EUR et du coût prévisionnel du prêt ; que le coût prévisionnel du prêt d’un montant de 49.130,80 EUR comprend les intérêts au taux contractuel et les droits d’instruction de 600 EUR après remise de 200 EUR payables en une fois avec la première échéance du prêt ; que ce coût ne comprend pas le coût des sûretés réelles évalué à 2. 282 EUR, incluant les émoluments du notaire et les taxes diverses, sûreté réelle qui conditionnait pourtant la conclusion du prêt.

A la lecture de l’offre de prêt, l’emprunteur pouvait se convaincre que le coût de l’assurance, des sûretés réelles et des actes notariés n’avait pas été intégré dans le coût du crédit et donc dans le taux effectif global. Il pouvait également constater que la multiplication du taux de période mensuel révélait un léger écart par rapport au taux effectif global communiqué ou que la mention de la durée de la période était éventuellement manquante.

Étant informé que le TEG n’intégrait pas le coût de l’assurance, des sûretés réelles et des actes notariés, monsieur B C ne pouvait qu’en déduire que le taux de période qui permet le calcul du taux effectif global n’en tenait pas plus compte. L’offre de prêt rappelle en effet que le taux effectif global était exprimé en taux annuel calculé proportionnellement au taux de période.

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, l’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts se prescrit par cinq ans. L’action en déchéance du prêteur de son droit aux intérêts est soumise au délai de prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce, fixé à dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 puis ramené à cinq ans.

Il est de principe que, quelle que soit l’action exercée par l’emprunteur, la prescription commence à courir à compter du jour où celui-ci a connu ou aurait dû connaître l’inexactitude des mentions portées dans l’offre de prêt, c’est à dire à compter de la date de l’offre lorsque cette inexactitude était décelable par une simple lecture comme en l’espèce.

Il s’ensuit que le point de départ de la prescription de l’action en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les moyens précités est prescrite depuis le 22 octobre 2008.

Par ailleurs, monsieur B C soutient que la durée de la période utilisée par la banque serait erronée. La banque démontre cependant que l’erreur apparente est due à la règle des arrondis et qu’en reprenant les données exactes, le taux effectif global s’établit à 4,2832 % et qu’il ne subsiste pas d’erreur supérieure à la décimale par rapport au taux effectif global indiqué dans l’offre de prêt.

Il doit être rappelé que si l’intérêt conventionnel et le taux effectif global doivent être calculés sur la base de l’année civile, il demeure qu’il appartient à l’emprunteur d’établir que l’application d’une donnée erronée a pu concrètement induire une inexactitude du taux effectif global en sa défaveur supérieure à la marge d’erreur d’une décimale prévue par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, ce que monsieur B C ne démontre pas.

Le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions.

Monsieur B C est débouté de ses demandes comme prescrites ou mal fondées.

Il est condamné à payer à la banque la somme de 2.500 EUR par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est condamné aux dépens de première instance et d’appel.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 11 mars 2022, RG n° 18/07999