Le notaire qui, en s’abstenant de réaliser les formalités prévues par l’article L271-1 du CCH, n’a pas assuré l’efficacité de l’acte de vente qu’il a rédigé, doit donc être déclaré entièrement responsable du préjudice que cette faute a pu causer

Monsieur Y qui rappelle que l’arrêt de la cour du 14 janvier 2010 a jugé que la vente du 20 avril 1997 était nulle en raison du non respect des formalités prévues par l’article L271 du code de la construction et de l’habitation (CCH), considère que la faute commise par le notaire est la cause unique de son dommage et il conteste le partage de responsabilité retenu par le tribunal.

Les intimés (notaires) font valoir que monsieur Y a commis un dol à l’encontre des acquéreurs qui exclut leur responsabilité, en ce que celui-ci qui est à l’origine de la création de la copropriété, a inclus dans la promesse de vente, une véranda, un jardin et des combles aménageables alors qu’il connaissait parfaitement le règlement de copropriété.

Ainsi qu’il a déjà été jugé tant par les décisions rendues dans l’instance ayant opposée les parties à l’acquéreur que par le jugement du tribunal de grande instance d’Evry du 28 juin 2013 qui n’est pas contesté en cela, le notaire a commis une faute en ne notifiant pas son projet d’acte authentique avant sa signature, conformément aux dispositions de l’article L271-1 du CCH.

Ainsi, la vente a été annulée non pas parce que les acquéreurs auraient été trompés sur la consistance du bien vendu qui était exactement décrit dans l’acte authentique mais parce qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un délai de rétractation tel que prévu par l’article L271-1 du CCH.

Les inexactitudes affectant la description du bien figurant dans la promesse de vente ne sont donc pas la cause de l’annulation de la vente et le notaire qui a parfaitement décrit le bien vendu dans l’acte qu’il a dressé, n’a pas lui même été induit en erreur.

Aussi, la faute du notaire ne trouve pas sa source dans les erreurs affectant la promesse mais dans le fait que celui-ci a omis de vérifier que la description qu’elle contenait et celle figurant dans son projet d’acte, étaient bien identiques.

Au surplus, le fait que l’état descriptif de division et le règlement de copropriété aient été établis à l’initiative de monsieur Y qui n’est pas un professionnel de l’immobilier, ne suffit pas à établir qu’il ait voulu tromper l’acquéreur sur la consistance du bien à vendre et qu »il ait agi de mauvaise foi.

Le notaire qui, en s’abstenant de réaliser les formalités prévues par l’article L271-1 du CCH, n’a pas assuré l’efficacité de l’acte de vente qu’il a rédigé, doit donc être déclaré entièrement responsable du préjudice que cette faute a pu causer à monsieur Y.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Chambre 1, 2 juin 2015, RG N) 13/14706