Notaire condamné pour avoir tardé à établir un acte modificatif (copropriété)

Pour la cour d’appel, le premier juge a rappelé à bon escient les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que les obligations pesant sur le notaire, tenu spécialement de procéder à toutes vérifications préalables et nécessaires, de manière à donner pleine efficacité juridique aux actes qu’il accomplit.

Dans cette affaire, c’est avec pertinence que le premier juge a retenu la faute quasi-délictuelle du notaire, ce dernier agissant effectivement dans le cadre du mandat donné par le syndic de la copropriété et non en qualité de mandataire de Mme Y. Contrairement à ce que soutient la SCP C Z, il importe peu ici que Mme Y n’ait fourni aucune information sur la cession aux consorts A-P du lot n°7 conduisant ensuite à la division dudit lot en trois nouveaux (32, 33 et 34). En effet, il est loisible de constater que le notaire pouvait, par des diligences ordinaires incombant à sa fonction, avoir accès au procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 9 décembre 2015, où M. A apparaît comme ayant été présent (page 5 du procès-verbal). Une mention au procès-verbal précité (page 6) précise de surcroît’: «'(‘) Résolution 14’: décision de valider la division du lot 7 (‘) « donne mandat au syndic pour déposer un extrait du présent procès-verbal au rang des minutes de M. Z, notaire, pour être publié au bureau des hypothèques ».

De telle sorte que le jugement critiqué, par des motifs que la cour adopte pleinement, mérite confirmation en ce qu’il a jugé que la SCP Z, N O, avait commis une faute en tardant à établir un acte modificatif d’état descriptif de division et un acte de vente alors que la décision de l’assemblée générale était devenue définitive.

Extrait de l’arrêt :

Constaté que la SCP Z-J-K (notaire) a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, en s’abstenant de procéder dans un délai raisonnable à la rédaction des actes de modification de l’état descriptif de division de la copropriété […] à Dijon et de cession des parties communes (lot n°35) à Mme X Y pour un prix de 250 euros conformément au procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 9 décembre 2019 ;


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 janvier 2022, RG n° 20/00125