Avocat. Le juge de l’honoraire n’est pas juge de la responsabilité

Dans le cadre limité de leur intervention en matière de fixation et contestation d’honoraires d’avocats, le bâtonnier et, sur recours, le premier président (ou son délégué) n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité éventuelle de l’avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun. La société Côté Villa, la cliente en l’espèce, n’est donc pas fondée à invoquer les manquements, fautes ou erreurs qu’elle reproche à son conseil pour s’opposer au payement des honoraires ou encore prétendre à une minoration de ceux-ci.

Or, la société Cote Villa ne discute nullement du montant des honoraires mais fait grief à son avocat de l’avoir mal conseillé en l’incitant à contester une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur ses biens par l’un de ses créanciers, la société Menuiseries Renault, et se plaint de l’incompétence du jeune avocat chargé de suivre son dossier. Elle sollicite le remboursement des sommes qu’elle a été amenée à verser à son adversaire.

Cette argumentation et ces prétentions excèdent à l’évidence les pouvoirs du juge de l’honoraire et sont irrecevables.

Le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus à la somme de 2. 400 EUR laquelle est parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies (assignation, deux jeux de conclusions, préparation et plaidoirie du dossier) et de l’absence de toute argumentation tendant à le contester.

L’ordonnance du bâtonnier de Quimper, en date du 20 juillet 2021, ne peut donc qu’être confirmée.


  • Cour d’appel de Rennes, Contestations honoraires, 28 février 2022, RG n° 21/05770