Point de départ du délai pour l’exercice de l’action paulienne

L’action paulienne est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de poursuivre un débiteur qui tente d’échapper de manière frauduleuse à son obligation de règlement, soit en se rendant insolvable, soit en aggravant son endettement. Elle a pour but d’attaquer les actes de transfert de patrimoine qu’il a engagés afin qu’ils soient rendus inopposables au créancier. Il peut s’agir d’actes engagés à titre onéreux (vente) mais également à titre gratuit (une donation).

C’est en vain que la banque créancière fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne. En effet, la cour d’appel a exactement retenu que l’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, était une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est jugé que ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits.

Ayant exactement retenu que, l’acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011, la banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action qu’elle avait engagée plus de cinq ans après était prescrite.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 Décembre 2021, pourvoi n° 20-18.432