Il paye la consultation du CRIDON mais son notaire, pendant 20 ans, refuse de lui en communiquer la teneur

M. Y B-C développe que maître A, notaire, semble s’être fondé pour établir le premier projet de partage du 7 décembre 2000 sur une réponse du CRIDON du 29 octobre 1998 dont il lui a fait supporter le coût au motif qu’il devait lui permettre de savoir si l’adjudicataire devait payer l’intégralité du prix d’adjudication ou le prix correspondant à la part qu’il acquiert dans le bien.

Il lui reproche de n’avoir jamais communiqué le résultat de cette interrogation depuis plus de 20 ans malgré plusieurs demandes alors même qu’elle lui est utile pour vérifier si la position prise par le notaire est effectivement conforme à l’avis pris à cette date par le CRIDON alors que celui-ci interrogé par ailleurs ultérieurement par son propre avocat s’est au contraire positionné en faveur de l’adjudicataire.

Néanmoins maître A n’a pas lui-même demandé cet avis et soutient qu’il ne le détient pas de sorte qu’il appartiendra à M. Y B-C de tirer toutes conséquences quant à l’imputation des frais de celui-ci aux opérations de partage ou de responsabilité du notaire qui n’était en tout état de cause pas tenu de suivre cet avis, sans qu’il ne puisse être enjoint à l’appelant de produire ce document.

Le juge de la mise en état est dès lors confirmé en ce qu’il déboute M. Y B-C de sa demande à ce titre.


  • Cour d’appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mars 2022, RG n° 21/01933

Rappel : un CRIDON (Centre de Recherche, d’Information et de Documentation notariales a pour objectif d’aider les notaires de son ressort se documenter et à se former, afin qu’ils puissent remplir leurs missions et assumer leurs responsabilités. Un CRIDON n’est pas dans le périmètre du droit ; il n’est donc pas autorisé à donner des consultations aux clients des notaires, directement ou indirectement. Et pourtant …