Arnaque à la commande d’une installation photovoltaïque. Le client n’aura pas à restituer le crédit de la banque

Le 9 août 2017 à 21h25, M. Z-F Y a signé un bon de commande n° 14838 auprès de la société DBT PRO ENERGIES RENOUVELABLES pour une prestation relative à la fourniture d’une «’ Solution DBTPro Solar Edge pour 15 panneaux’» dans le cadre d’un démarchage à domicile, le contrat précisant «’ sous réserve de validation administrative et technique’» et à la rubrique modalités de règlement 144 échéances de 79 EUR.

Le même jour M. Z-F Y a signé une offre de contrat de crédit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance exerçant sous l’enseigne Cetelem pour 144 échéances de 79 EUR.

Le 29 août 2017, M. Z-F Y a signé :

– un « procès-verbal de réception fin de travaux » concernant la pose et mise en service de matériel « Solar power 3kw + wifi » ;

– un «’avenant bon de commande» n° 002716 relatif au bon de commande n°14838 précisant au titre de la modification à apporter au contrat initial : « Solax power 3kw + wifi » pour un montant total de 10.l48,00 EUR TTC et ajoutant que le financement se ferait par crédit Cetelem comportant 144 mensualités de 86,41 EUR avec assurance, un taux débiteur fixe de 1,93% et un coût total de 11376,00 EUR.

Le 30 août 2017, la Société DBT PRO a délivré une facture visant l’ installation de la veille 29 août 2019 pour « un onduleur SOLAX 3.0K » au prix de 8.625,45€EUR HT, un coût de main d’oeuvre de 600 EUR HT et un total TTC de 10.148 EUR.

Cetelem a adressé à M. Z-F Y l’échéancier daté du 8 décembre 2017 du remboursement relatif au crédit affecté avec prise d’effet le 7 octobre 2017 pour des mensualités de 86,41 EUR.

Par courrier recommandé avec avis de réception posté le 14 décembre 2017, M. Z-F Y a fait part de ses griefs à la société DBT PRO quant à la manière dont s’était déroulée la signature de plusieurs documents présentés par le démarcheur, de façon précipitée, uniquement selon lui pour vérifier l’éligibilité de son installation photovoltaïque existante à des améliorations de rentabilité par changement de l’onduleur, et qu’il n’avait jamais été informé au préalable du montant du crédit emprunté, ni des modalités de remboursement, aucune question sur l’endettement en cours du couple ne lui ayant été posée.

Le 18 décembre 2017 il écrivait dans le même sens à la banque pour dénoncer «une arnaque», et qu’il n’avait à aucun moment perçu à quoi il s’engageait.

Le 19 janvier 2018 Z-F Y mettait en demeure la société DBT PRO d’annuler le bon de commande et de remettre son installation dans son état antérieur.

Ces courriers n’étaient suivis d’aucune réponse.

Par actes d’huissier du 11 juillet 2018, M. Z-F Y a fait assigner la société DBT PRO et la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal d’instance de Marmande aux fins de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à ce qu’intervienne une décision passée en force de chose jugée, la remise des lieux dans leur état initial sous astreinte de 50,00 EUR par jour de retard, la condamnation de la banque à lui restituer l’ensemble des sommes par lui versées et de dire qu’il n’est plus débiteur de cette dernière, subsidiairement la condamnation de la banque à lui verser la somme de 10.148,00 EUR à titre de dommages et intérêts.

Le 7 octobre 2018, la société DBT PRO a fait l’objet d’une dissolution à raison de la réunion de l’ensemble de ses parts sociales entre les mains de son associé unique, la Société EVOSYS.

Appel a été relevé de la décision de première instance

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Sur la confirmation de la nullité

C’est par des motifs que la cour adopte dans l’intégralité, après avoir fait une très exacte analyse des faits de la cause et des documents versés aux débats, et une juste application du droit compte tenu des éléments qui lui ont été soumis, que le tribunal a jugé que M. Z-F Y ne pouvait se voir opposer la confirmation d’un acte nul.

Il suffira d’ajouter, d’abord, que, compte tenu des ajouts portés sur l’exemplaire du contrat détenu par la banque, il ne saurait rien être déduit au préjudice de M. Y des mentions figurant à ce document.

En particulier il est assez édifiant que sur l’original « auto-carboné » de l’exemplaire du contrat détenu par celui-ci ne figure pas la mention manuscrite selon laquelle il reconnaissait avoir eu connaissance des textes du code de la consommation, mention qui figure sur la copie de la banque, ce qui s’analyse à l’évidence comme constitutif d’un faux, cette phrase n’ayant pu disparaitre de l’original qui ne présente aucune trace de grattage ou autre.

La banque oppose dès lors vainement l’acceptation de l’exécution du contrat en connaissance des vices l’affectant, qui résulterait selon elle d’un avenant, d’un procès-verbal de réception et d’une attestation de fin de travaux, la fiabilité de ces pièces n’étant pas avérée, ni leur valeur probante d’une volonté non équivoque de poursuivre un contrat.

En effet l’avenant au bon de commande du 29 août 2017 qui manifesterait selon la banque la volonté du contractant de poursuivre le contrat initial est dénué de toute portée dès lors qu’il indique pour unique descriptif de prestation « Solar Power 3KW-wifi », laquelle n’est pas reprise à la facture datée du même jour.

Il est manifeste que par cet avenant la société DBT PRO a cherché à régulariser les carences du contrat initial, en oubliant qu’en son article 2 des conditions générales de vente annexées à l’avenant il était prévu que toute modification de commande ne pouvait être prise en considération que si elle était parvenue une semaine au plus tard avant la date d’installation : or la date de l’avenant est celle de la livraison.

Ensuite, à raison de l’imprécision du bon de commande qui portait sur une « Solution DBT PRO SOLAR EDGE pour 15 panneaux », il ne peut être déduit du « procès- verbal de réception fin de travaux » daté du 29 août 2017, sans aucune référence au dit bon de commande, pas même son numéro, ni à l’avenant, que M. Y ait pu attester de la livraison et la mise en service d’un quelconque matériel, dont la dénomination diffère pour être « Solar Power 3KW-wifi » sans autre précision.

La banque se prévaut encore d’une « attestation de livraison demande de financement » dans laquelle elle prétend que M. Z F Y reconnait que les travaux ont bien été accomplis et sollicite que le prêteur verse les fonds à l’entreprise, or celui-ci conteste avoir signé un tel document.

Il est singulier que la banque qui a versé les fonds à la société DBT PRO au vu de cet ordre donné par l’emprunteur ne puisse produire rien d’autre qu’une copie parfaitement illisible alors qu’elle est censée avoir reçu un document original.

Dans ces conditions le jugement qui a écarté la confirmation d’un acte nul doit être confirmé.

Il sera aussi confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté encourue de plein droit dans cette hypothèse.

Au surplus il sera également relevé que l’exemplaire de l’offre de contrat de crédit « auto-carboné » figurant au dossier de l’intimé est irrégulier au regard des dispositions du code de la consommation, en ce qu’il ne comporte que le nombre d’échéances, 144, et leur montant de 79EUR, alors que l’original de la banque est complété en toutes ses rubriques, accréditant là encore les dires de M. Z F Y selon lesquels il a signé toute une série de documents sans connaître leur teneur, et selon les propos du commercial, uniquement des pièces d’un dossier pour l’examen de la faisabilité d’un projet d’amélioration de son installation photovoltaïque.

Sur la faute de la banque et sa créance de restitution, le préjudice de l’emprunteur

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, comme vu plus haut la BNP ne prouve pas qu’elle a versé les fonds à la société DBT PRO sur l’ordre exprès de M. Z F Y.

Sur ce seul constat elle a commis une faute puisque le contrat de prêt faisant la loi des parties prévoyait en page 2 que les fonds étaient remis au vendeur sur l’instruction de l’emprunteur, soit le rappel des dispositions de l’article L 312-48 du code de la consommation selon lesquelles « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».

C’est donc vainement que la banque soutient qu’elle pouvait verser les fonds au seul vu du procès-verbal de livraison, dont l’analyse effectuée plus avant démontre qu’il ne permettait en aucune façon à la banque de savoir si il y avait bien eu exécution de la prestation commandée, et qui ne comportait aucune instruction de verser les fonds.

M. Z-F Y fait valoir que la faute de la banque lui a causé un préjudice en ce qu’il s’est trouvé engagé pour un crédit d’un montant très important, 11376 euros, sans avoir été informé des conditions de ce crédit, qui ne correspondait pas à ses facultés de remboursement étant déjà engagé dans d’ autres crédits, et pour un matériel présenté comme devant améliorer la rentabilité de son installation photovoltaïque, sans que cette rentabilité soit effective.

Il résulte des pièces de son dossier que l’exemplaire de l’offre de crédit comme déjà dit, ne comportait que le nombre d’échéances et un montant, ce dernier ne correspondant pas à la mensualité finalement prélevée de 86,41 EUR pour 79 annoncé. Dès lors qu’il est avéré que le représentant de la société DBT PRO a complété a posteriori les documents contractuels après avoir recueilli la signature de M. Y, il ne peut pas être tenu pour établi que celui-ci ait eu les informations complètes lui permettant de souscrire en toute connaissance de cause un prêt. Les pièces que produit la banque sur ce point ne peuvent être considérées comme probantes.

D’ailleurs à la réception du tableau d’amortissement daté du 8 décembre 2017, seul document concrétisant l’acceptation par la banque du crédit, le dossier de celle-ci étant dépourvu de toute pièce à cet égard, M. Y a adressé à la banque et au vendeur des courriers recommandés pour contester l’opération et y mettre un terme, demandant l’annulation et la remise dans son état antérieur de son installation.

Il convient également de relever que selon les écritures de l’intimé seuls deux prélèvements de 87,48 EUR et 86,41 EUR pour les échéances d’octobre et novembre 2017 ont été effectués, sans que la banque ne tire de conséquence de cette interruption.

M. Y produit également les factures de revente de l’électricité à EDF depuis 2012 qui démontrent que le matériel livré par DBT PRO n’a pas modifié la rentabilité de son installation : sur la période 2012/2013 la production a été de 3326 kwh, 3377 pour 2013/2014, 3267 pour 2014/2015, 3488 pour 2015/2016, 3122 pour 2016/2017, 3347 pour 2017/2018, 3176 pour 2018/2019 et 2603 pour 2019/2020.

Le préjudice de M. Z F Y est donc établi et il doit être réparé par la privation pour la banque de sa créance de restitution à son égard, et le remboursement des sommes payées par lui.

Le jugement est en conséquence confirmé par substitution de motifs.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 février 2022, RG n° 19/01109