Avocat spécialiste en … Un titre protégé. Méfiez-vous des imitations !

La loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi de 1990 (L. n° 90-1259, art. 12-1) permet aux avocats d’obtenir une mention de spécialisation à la double condition de justifier, d’une part, d’une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre ans dans la spécialité, et d’autre part, de réussir un examen de contrôle des connaissances, comprenant un exposé sur un sujet tiré au sort, puis un entretien avec un jury composé d’un professeur d’université, d’un magistrat et d’un avocat spécialiste de la matière.

Une liste de 14 mentions de spécialisation a été établie par un arrêté du garde des Sceaux du 8 juin 1993 (J.O. 12 juin 1993, p. 8407). Elle a été allongée depuis (voir infra).

Un avocat est autorisé à faire mention de plusieurs spécialisations. Le nombre de mentions, limité à deux, peut exceptionnellement être porté à trois. Les avocats spécialistes vont ultérieurement être tenus à une obligation de formation continue renforcée dans leur spécialité, puisqu’un quart de la durée de leur formation continue doit y être consacrée (découlant des dispositions de la loi « professions » (L. n° 2004-130, 24 févr. 2004 ; J.O. 12 févr. 2004, p. 2847).

L’intitulé de certaines mentions de spécialisation va en pratique s’avérer quelque peu abscons, à l’instar du droit social, du droit commercial ou du droit des personnes. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place en septembre 2002 des « sous-spécialisations » : les « champs de compétences », autant de subdivisions des mentions de spécialisation aux noms censés être plus évocateurs… Mais là on entre déjà dans le domaine des imitations. Cependant , «  le problème est que le terme “champ de compétence” n’est pas très parlant et que du coup, l’avocat titulaire d’un tel champ ne peut pas se présenter comme un “spécialiste en ...” et indiquer son champ de compétence. Il doit mettre l’intitulé seul de ce dernier sans rien devant, ni derrière. Les deux systèmes cohabitant, nous assistons depuis quelques années à des collisions orbitales très amusantes et parfaitement incompréhensibles pour le justiciable profane » (S. Boudin : webavocat.fr/blog/).

Autres imitations, les concepts qui préexistaient d’« activité dominante » ou d’« activité principale » en vigueur dans de nombreux barreaux dont celui de Paris, indications données par l’avocat, notamment dans les annuaires ordinaux sur ses domaines de prédilection et relevant de sa seule responsabilité – qui se confondent d’ailleurs aujourd’hui avec les « domaines » ou « secteurs » d’activité qui font florès sur les pages des sites Internet des cabinets… – et on a une idée assez précise de l’espèce de « patchwork ».

L’évolution avec le temps depuis la réforme des professions, « qui oscillait constamment entre différentes hypothèses : soit s’orienter vers des spécialisations plutôt fines prétendument dans l’intérêt du public – on le voit à travers l’émergence des champs de compétence au nombre de 64 – soit conserver une visibilité d’avocat, pour une profession qui n’a pas vocation à être composée d’hyper-spécialistes ».Il y avait là « une réelle ambiguïté consistant à prévoir une spécialisation, et vouloir ensuite faire plaisir aux avocats qui souhaitaient afficher leur micro spécialisation, estimant que les spécialisations n’étaient pas lisibles pour le public ».Par exemple, pouvoir afficher en droit pénal “ droit pénal des affaires ” et que cela soit certifié ; ou en droit social, “ droit du travail ” ou “ droit de la sécurité sociale ”… « On a donc confondu deux notions : la notion de spécialisation, et celle de communication marketing professionnelle. En d’autres termes, d’une part les spécialisations, qui sont la vérification par un organe professionnel de l’acquisition et de la pratique de compétences dans un domaine donné, d’autre part l’affichage, qui est autre chose. Tout cela était devenu complètement obsolète ».

Nouvelle liste des mentions de spécialisation

1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

2. Droit des étrangers et de la nationalité

3. Droit du crédit et de la consommation

4. Droit du dommage corporel

5. Droit de la santé

6. Droit pénal

7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

8. Droit de la propriété intellectuelle

9. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication

10. Droit des assurances

11. Droit bancaire et boursier

12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence

13. Droit des sociétés

14. Droit des associations et des fondations

15. Droit fiscal et droit douanier

16. Droit immobilier

17. Droit des transports

18. Droit du travail

19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

20. Droit public

21. Droit de l’arbitrage

22. Droit international et de l’Union européenne

23. Droit de l’environnement

24. Droit rural

25. Droit du sport

26. Droit de la fiducie

Le CNB est chargé de publier chaque année une liste nationale des avocats admis à faire usage d’une ou de deux mentions de spécialisation.

En résumé et pour s’y retrouver : une seule indication garantit la spécialisation du professionnel : « avocat spécialiste en (une des 26 spécialisations ci-dessus) ». Rien d’autre, rien de plus.


– La Semaine Juridique, Edition Générale n° 41, 1er Octobre 2011, 1067

Réforme des spécialisations des avocats : entre savoir-faire et faire-savoir