Le partage total ou partiel des biens de la succession de Paulette a pu prendre la forme d’un acte SSP même portant sur un bien immobilier

Paulette L. est décédée le 27 avril 2015 laissant pour lui succéder ses enfants, Gérard B. et Martine L.

Par acte du 3 août 2017, Martine L. a fait assigner Gérard B. afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et statuer sur les modalité du partage.

Aux termes de ses écritures de première instance, Martine demandait en particulier au tribunal de dire que Gérard devait une indemnité d’occupation et d’ordonner la vente aux enchères de l’ensemble immobilier indivis à défaut d’attribution à Gérard B. de la maison et du garage moyennant paiement d’une soulte réclamée à hauteur de 42.500 EUR.

Gérard demandait au tribunal de dire que le partage se fera conformément à l’accord passé le 26 janvier 2017 entre les parties lui attribuant la maison et le garage moyennant paiement d’un prix de 65.000 EUR (55.000 EUR pour la maison et 10.000 EUR pour le garage).

Pour la cour d’appel saisie, le partage total ou partiel des biens de la succession peut prendre la forme d’un acte sous seing-privé même s’il porte sur un bien immobilier, l’acte authentique n’étant pas exigé à titre de validité, mais ayant uniquement vocation à permettre d’assurer l’effectivité de la publicité foncière.

En l’espèce, les cohéritiers ont signé en 2017 un acte de partage partiel portant sur la maison et le garage stipulant déclarer « s’entendre pour qu’il soit attribué » à Gérard la maison d’habitation pour un prix de 55.000 EUR et le garage pour un prix de 10.000 EUR, les frais de l’acte de partage devant être supportés par Gérard. Martine ne justifie pas que son consentement a été vicié et rien ne justifie de désigner deux notaires pour procéder aux différentes opérations. Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt, monsieur père décédé en 2005 et celle de madame mère décédée en 2015, et de désigner maître Z., notaire, pour y procéder sous le contrôle du magistrat commis. A ce titre, la demande de licitation sera rejetée, le partage amiable emportant attribution du garage et de la maison à Gérard, Paulette ayant, par testament, légué à son fils, Gérard, le garage, la maison, principal actif, devant être partagé par moitié entre ses deux enfants.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 25 Mai 2021, RG n° 18/02722