Solvabilité du locataire quand il dispose d’avoirs et de caution bancaires

Le mandataire (agent immobilier) est tenu envers le mandant d’obligations de droit commun telles que la bonne exécution de sa mission selon les termes du contrat et d’obligations d’information, de conseil et de mise en garde portant notamment sur les risques économiques ou financiers de l’opération comme l’insolvabilité du locataire.

Dans cette affaire, c’est en vain que les mandants, qui ont confié un mandat de gestion locative à un agent immobilier, recherchent la responsabilité de ce dernier. S’il est manifeste que la locataire lors de son entrée dans les lieux ne pouvait se prévaloir que d’indemnités journalières de 1.045 EUR par mois (les pensions alimentaires alléguées ne constituant pas de revenus propres), alors que le loyer s’élevait à 2.000 EUR par mois, pour autant la mise en place d’une caution bancaire de 20.000 EUR a pu valablement être retenue par le premier juge comme constitutive d’une prise de garantie locative à la diligence du mandataire suffisante à remplir ses obligations contractuelles et à écarter toute faute de sa part dans la vérification de la solvabilité de la locataire.

En effet, cette caution bancaire de 20.000 EUR, accordée en raison des avoirs bancaires de la locataire, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, représentant 10 mois de loyer alors que les bailleurs ont obtenu une décision d’expulsion en 8 mois, apparaît suffisante et justifie que les demandes indemnitaires des bailleurs aient été écartées par le premier juge, le mandataire ne pouvant être tenu pour responsable des difficultés d’exécution de la décision d’expulsion, ni de la mise en liquidation judiciaire de la locataire.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 16 Mars 2022, RG n° 19/01368