Intérêts produits par les fonds clients déposés chez les notaires. Consternante réponse des notaires d’Auvergne

La chambre interdépartementale des notaires d’Auvergne répond en ces termes à une réclamation formulée par la cliente d’une étude :

Objet :
Réclamation 548
Madame Gilberte P épouse D
Maître R. notaire à Chevagnes (Allier)
Madame,
Pour faire suite à votre demande, nous vous confirmons nous être rapprochés du notaire pour faire le point.
Il résulte de votre correspondance que vous sollicitez « suivant les conseils de Maître Pierre REDOUTEY (France 2, Complément d’Enquête du 21.11.19) « […] la restitution de [la] quote part des intérêts perçus à [votre] insu (en l’occurrence les 3 premiers mois de dépôt sur le compte DCN pour chacun des 3 mouvements ».
Nous vous précisons que le dispositif que vous contestez est légal et transparent. Le taux est fixé par un arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, approuvé par le Ministre des Finances. Il s’agit d’un dispositif récemment confirmé. Il trouve son fondement juridique dans l’article L518-23 du Code monétaire et financier, ainsi rédigé : « Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du Directeur Général, prise sur avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’économie. »
Aussi, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération distinguée.
Signé Le Syndic »

La réponse est en effet consternante dès lors qu’elle émane de notaires qui à BC+8 devraient connaître la règle de l’accession contenue au Code civil et qui, dans la hiérarchie des normes, se place bien avant un arrêté de fonctionnaire.

Depuis les affaires AirBnb où les locataires ont dû restituer aux propriétaires les loyers produits par les locaux qui leur étaient donnés à bail, plus personne, sauf apparemment les notaires auvergnats, n’ignorent plus la règle de l’accession.

Article 547 du Code civil :

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Le juriste dénomme  » fruits civils «  les revenus périodiques d’un capital (intérêts d’emprunts et d’obligations, dividendes d’actions de sociétés, les loyers, ou les redevances des inventions). Une chose est dite frugifère lorsqu’elle peut générer des revenus à son propriétaire : ainsi, un immeuble susceptible d’être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. (Cass. 3e Civ. – 29 avril 2009, pourvoi  08/14607, BICC n°709 du 15 octobre 2009).

Comme les sous-)loyers d’AirBnb reviennent au propriétaire des lieux, les intérêts des sommes déposées à la CDC et appartenant à des clients appartiennent è ces derniers, dès le premier jour. Les clients peuvent donc en demander la restitution aux notaires.

A l’appui : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre C, 1 Mars 2018 – RG n° 17/03589

Les notaires font valoir que les sommes qu’ils détiennent ne doivent donner lieu à un versement sur un compte de dépôt obligatoire qu’à l’issue d’une période de trois mois sans aucun mouvement de fond. Il s’agit là d’une interprétation extensive de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945 qui ne mentionne nullement que le délai de trois mois court à compter du dernier mouvement de fonds. L’argumentation des notaires qui est contraire au texte ne saurait constituer une contestation sérieuse.

Et aussi (rappel sur mon blog) :

Émoluments et honoraires par Frédéric Hébert – Secrétaire général du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble – Professeur associé à la faculté de droit de Grenoble et Jean-François Pillebout – Docteur en droit, notaire honoraire) :
 Sommes déposées et non consignées – … Les fruits civils appartiennent au propriétaire par voie d’accession d’après les articles 547 et 548 du Code civil et si la chose déposée en a produit, qui ont été perçus par le dépositaire, celui-ci est obligé de les restituer (C. civ., art. 1936). Il en résulte que si les établissements dépositaires servent aux notaires des intérêts pour les sommes déposées dans les conditions qui précèdent, les notaires doivent en tenir compte à leurs clients : c’est le second cas visé par l’article R. 444-66, alinéa 2 du Code de commerce.

2 commentaires

  1. bonjour, personnellement le notaire de mon père décédé en 1996 , n’a toujours pas liquidé la succession et il détient sur le compte de la caisse de compensation l ensemble de la succession (80000e) depuis 26 ans , il ne nous a jamais informé de la gestion des comptes et les intérêts produit, malgrés notre demande il ne répond pas , pourtant la chambre des notaires a été informé nous sommes dans l impasse comment en sortir ??

  2. Bonjour, Peine perdue. Sachez que Maître R. notaire à Chevagnes (Allier) est « intouchable ». Il est membre de cette belle Institution qu’est la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne. Alors bon courage dans vos démarches.

Les commentaires sont fermés.