Le notaire, BAC+8 pourtant, choisit comme témoins les deux auxiliaires de vie de la dame testatrice

Mme E F veuve X est décédée à Paris le […], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Y et A X.

M. Y X a contesté la validité du testament authentique de sa mère reçu le 21 novembre 2011 par M. G B, notaire à Z exerçant au sein de la SCP G B et H I,, instituant sa fille A en tant que légataire universelle.

Par acte du 18 février 2013, M. Y X a assigné Mme A X devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir l’annulation du testament litigieux.

Le 25 septembre 2013, il a procédé à une déclaration d’inscription de faux incidente à l’encontre du testament.

Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris, rejetant l’inscription de faux, a prononcé la nullité du testament pour défaut de capacité des témoins instrumentaires, étant auxiliaires de vie de la défunte et sous la dépendance de fait de Mme A X.

M. X a aussi recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir vérifié la capacité et la qualité des témoins du testament authentique de E F reçu le 21 novembre 2011, en alléguant comme dommage la nullité du testament qui en est résultée. Il a été suivi par le tribunal.

Comme toujours, le notaire fautif a relevé appel

Devant la cour, M. X fait valoir diverses fautes du notaire soit :

— un manquement à l’obligation légale de vérifier la capacité et la qualité des témoins et par là même à l’obligation imposée par la fonction d’authentificateur,

— des manquements aux devoirs d’impartialité, de probité et d’information en violation de l’article 3.2.1 alinéa 1 du Règlement National de la profession des notaires,

— des manquements aux obligations prescrites par l’article 3.2.3 du Règlement National de la profession des notaires, qui imposent de ne pas prêter son concours pour l’établissement d’actes émanant de personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre.

En sa qualité d’officier public/ministériel, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte qu’il authentifie et doit procéder à toutes les vérifications nécessaires à ce titre.

L’article 971 du code civil prévoit que le testament est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

En vertu de l’article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les parents et alliés du notaire, de l’associé du notaire, du testateur et leurs employés ne peuvent être témoins dans un acte notarié.

Par un jugement du 12 janvier 2017 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l’article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 aux motifs que Mme N O P et Mme C A, employées comme assistantes de vie de la testatrice, n’avaient pas capacité à être témoins instrumentaires.

En ne s’assurant pas de la capacité des témoins instrumentaires garantissant l’efficacité du testament authentique reçu par ses soins, le notaire a manqué à son obligation de diligence.

En revanche, il n’est pas démontré que le notaire ait commis des manquements disciplinaires, en l’absence de justification d’une décision des instances disciplinaires compétentes, étant en outre relevé que le jugement susvisé a expressément écarté le défaut de capacité de la testatrice à s’exprimer comme motif de nullité du testament.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 13, 12 janvier 2021, RG n° 19/21261