Absence de vérification de l’implantation avant l’exécution des travaux de fondations

La faute du constructeur tenant notamment à l’absence de vérification de l’implantation avant l’exécution des travaux de fondations n’est pas exclusive de celle du géomètre. L’erreur manifeste d’implantation dans le plan du géomètre justifié est de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers le maître de l’ouvrage.

Toutefois, la présence du garant de livraison n’est pas exclusive de la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs et du géomètre. L’absence de mise en jeu de la garantie n’est donc pas de nature à effacer ou écarter la responsabilité du géomètre dans le dommage lié à l’erreur d’implantation de l’ouvrage des maîtres de l’ouvrage.

En matière extra-contractuelle, l’appel à la notion de dommage prévisible de l’article 1150 ancien du Code civil, est inopérant. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. La faute du géomètre a été à l’origine du dommage lié à l’erreur d’implantation, cette erreur occasionnant un retard dans la livraison de l’ouvrage. Il s’agit d’un préjudice certain, personnel et licite. Sur le principe, elle doit donc, dans ses rapports avec le maître d’ouvrage, indemniser le préjudice résultant de ce retard. En effet, ces derniers se sont trouvés contraint, du fait du retard apporté dans la livraison de leur ouvrage, d’assumer des charges locatives selon quittances produites au débat. Le géomètre doit être condamné in solidum avec l’entrepreneur à une somme de 35.938,23 EURs au titre des loyers. Il doit aussi réparer le préjudice moral subi par les maîtres de l’ouvrage.


  • Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 11 Janvier 2022, RG  n° 20/00039