Autorisation de vendre le bien indivis refusée

En application de l’article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut toutefois prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun de l’indivision.

Certes, le 17 décembre 2019, les ayants droits de Paul Joseph B. ont reçu une proposition de rectification de 1’administration fiscale en raison de l’absence de dépôt de la déclaration de succession, exigeant les droits de mutation à hauteur de 223.930 EUR.

Il ressort après réclamation par la cour de ces pièces, de celle numérotée 43 intitulée Courrier intitulé « réponse aux observations du contribuable » n° 3926 du 26/04/2021 et de celle numérotée 44 intitulée Courrier du 09/06/2021 informant de la mise en recouvrement de l’impôt, que le recouvrement de la somme ramenée à 178.699 EUR a finalement été recherché par l’administration fiscale le 20 août 2021, comprenant des pénalités à hauteur de 66.191 EUR et la somme de 46.736 EUR due par l’intimé. Sur la première de ces deux pièces, il est indiqué un recours possible sur les sanctions fiscales qui n’a visiblement pas encore été exploité par les intéressés. La somme qui sera définitivement réclamée par l’administration fiscale aux seuls appelants reste donc largement indéterminée et n’atteint pas celle de 223 930 EUR qu’ils évoquent dans leurs conclusions.

Il est constant par ailleurs que M. Gilbert B., Mme Constance J. veuve B., Mme Ketty B., M. Fabien B. et Mme Marie B. (les Consorts B.) sont déjà autorisés à vendre le bien dépendant de la succession situé […] au prix minimum de 105.000 EUR.

Il ressort aussi des conclusions présentés au tribunal judiciaire de Nanterre par les Consorts B. dans le cadre de la procédure initiée le 3 août 2020 en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Paul B. et en annulation du testament du 30 septembre 2005, que M. Maurice B. sollicite l’attribution préférentielle du bien litigieux situé à Fontenay-aux-Roses.

Or tant que le testament du 30 septembre 2005 n’est pas annulé, M. Maurice B. est supposé recevoir la quotité disponible dans la succession de Paul Joseph B., de sorte que les termes du partage et le montant de la soulte due en raison de cette attribution préférentielle qui pourrait être accordée, sont en tout point dépendants de l’annulation éventuelle de cet acte et des opérations de comptes, liquidation et partage actuellement soumises à l’appréciation du juge du fond que la cour saisie en appel du tribunal ayant statué selon la procédure accélérée au fond, ne peut précéder.

Dans ces conditions et en raison de trop grandes incertitudes tenant à la somme effectivement recouvrée par l’administration fiscale et aux termes du partage, ne sont établis ni l’urgence ni que la conservation du bien dans la succession du défunt porte atteinte à l’intérêt commun, conditions nécessaires pour que l’autorisation de le vendre puisse être accordée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil.

Cette demande est donc rejetée et le jugement est confirmé en ce qu’il a jugé à ce titre.


  • Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 17 Mars 2022, RG n° 21/04954

Un commentaire

  1. Bonjour,
    je lis avec intérêt cet arrêt de la cour de Versailles.
    Ce qui me paraît le plus intéressant n’est pas le rappel de 815 – 3, mais le fait que la cour ait envisagé de faire application de 815 –6 si la situation avait été claire. Or elle ne l’était pas. Le rejet vient de l’absence d’urgence et de l’absence d’atteinte à l’intérêt commun.
    Peut-être pourriez-vous changer le titre en « la cour aurait pu autoriser la vente du bien indivis si l’urgence et l’atteinte à l’intérêt commun avait été démontrées »

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