La cause du contrat de révélation de succession est définie comme la révélation à un héritier de sa vocation à un droit successoral dont il ignorait être bénéficiaire.

Le 2 juillet 2013, la SAS Etude Généalogique G.-T. a été mandatée par le Cabinet d’avocat Thomas R. afin de rechercher les propriétaires d’une parcelle située sur la commune de Lege Cap-Ferret (33), cadastré EZ88, apparaissant en déshérence et qu’un de ses clients souhaitait acquérir .

Par lettres du 9 mai 2014, la SAS Etude Généalogique G.’T., a écrit à :

  • Mme Paulette P. veuve R.
  • Mme Lise R. divorcée T.
  • Mme Bernadette J. veuve R.
  • Mme Pauline R.,
  • M. Philippe R.
  • M. Louis-Marie R.
  • M. Axel R.
  • Mme Domitille R.,

pour les informer que « dans le cadre du règlement d’une succession sans héritier connu » ses recherches généalogiques l’avaient amenée à découvrir qu’ils étaient héritiers.

Elle leur a envoyé un contrat de révélation successorale à lui retourner signé.

Les contrats de révélation ont été signés.

Le 6 août 2014, la SAS Etude Généalogique G.-T. a fait part aux consorts R. de leurs droits à faire valoir sur le terrain à bâtir dont les références ont été mentionnées ci-dessus, précisant qu’il avait été acquis par Paul C., décédé à Paris le 15 février 1953, en instituant pour légataire universelle, Mlle Lucienne R., décédée le 31 décembre 2000 à Viry-Chatillon, dont ils sont pour partie héritiers.

Elle a en outre adressé à chacun des héritiers pour signature une procuration lui donnant tout pouvoir « d’exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires à l’exercice de son droit de propriété par tous les moyens et voies de droit ».

Mme Bernadette J. veuve R., Mme Pauline R., M. Philippe R. et . Louis-Marie R. ont renvoyé la procuration signée.

Le 3 septembre 2015, la SAS Etude Généalogique G.-T. a écrit aux consorts R. en leur précisant que tous les héritiers n’avaient pas retourné la procuration, et qu’il y avait urgence à agir afin d’éviter que le terrain ne soit considéré comme vacant, le voisin prétendant avoir acquis le terrain par la voie de la prescription.

Le 19 octobre 2015, les consorts R. ont signé par acte authentique, une attestation immobilière destinée à être publiée au service de publicité foncière, cet acte ayant été reçu par maître Brigitte C. notaire.

Le 16 septembre 2016, le conseil de la SAS Etude Généalogique G.-T. a mis en demeure: Paulette P. veuve R. ; Mme Lise R. divorcée T. ; Mme Bernadette J. veuve R. ; Mme Pauline R. ; M. Philippe R. ; M. Louis-Marie R. ; M. Axel R. ; Mme Domitille R. (les consorts R.) de régler les frais de révélation en application du contrat.

Ces derniers n’ayant pas donné de suite favorable à cette demande, c’est dans ce contexte que par exploits d’huissier en date des 14, 15 et 17 février 2017, et du 1 mars 2017, la SAS Etude Généalogique G.-T. a fait assigner Mme Paulette P. veuve R., Mme Lise R. divorcée T., Mme Bernadette J. veuve R., Mme Pauline R., M. Philippe R., M. Axel R., Mme Domitille R. et M. Louis-Marie R. (les consorts R.) aux fins de condamnation à lui payer à titre principal différentes sommes au titre de sa rémunération en application du contrat de révélation successorale.

La cause du contrat de révélation de succession est définie comme la révélation à un héritier de sa vocation à un droit successoral dont il ignorait être bénéficiaire.

Pour la cour d’appel, le généalogiste n’a pas été saisi par un notaire chargé du règlement d’une succession, mais par un avocat dont le client cherchait à acquérir une parcelle dont les propriétaires étaient inconnus. Le contrat de révélation de succession signé par les consorts [R] stipulait que « l’héritier reconnaît ignorer cette vocation successorale et accepte que la SAS G. lui révèle ces droits ». Or, les consorts [R] avaient bien connaissance des droits héréditaires qu’ils détenaient sur la parcelle litigieuse. La chaîne de transmission héréditaire établie par une attestation notariée de dévolution de succession était préalablement connue de la famille [R] dont les liens sont avérés. En l’absence de nom du propriétaire sur le cadastre, une simple levée d’un état hypothécaire permettait de le retrouver sans qu’il soit besoin de recourir aux services d’un généalogiste. Ainsi, les consorts [R] avaient préalablement à l’intervention de la SAS G connaissance à la fois de leur qualité d’héritiers de l’auteur commun, de l’existence du terrain dans la succession de cet auteur et de leurs droits héréditaires sur le dit terrain. Le contrat de révélation est dépourvu de cause et il convient de prononcer la nullité des contrats de révélation signés.

Le gérant d’affaires peut prétendre au remboursement des dépenses qu’il a faites et des frais qu’il a exposés dans la mesure où ceux-ci sont utiles ou nécessaires.

En l’espèce, le généalogiste qui est parvenu par son activité à découvrir les héritiers d’une succession, n’a donc le droit de prétendre, en l’absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d’affaire, que s’il a rendu service à l’héritier. Si la société de généalogie n’a pas permis aux consorts [R] de découvrir l’existence de leurs droits successoraux et si ceux-ci ne s’étaient pas intéressés au terrain depuis de nombreuses années, le généalogiste, de par son intervention leur a permis de découvrir que le terrain n’avait jamais été muté aux services de publicité foncière et que la totalité de la parcelle était occupée, à leur insu, par des voisins qui en revendiquent aujourd’hui l’entière propriété. Une instance à ce titre est toujours pendante. La société de généalogie a ainsi rendu un service aux consorts [R] et son gérant d’affaires caractérise donc bien le principe d’un droit à rémunération.

Cependant, il ne peut être fait référence aux tarifs de rémunération prévus au contrat de révélation et la société de généalogie ne fournit aucun élément concret, relatif au temps passé et à ses dépenses, de nature à permettre une évaluation de son préjudice. Elle doit donc déboutée de sa demande en paiement.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 19 Janvier 2022, RG n° 19/15986