Copropriété. Information de l’acquéreur de lot sur les procédures en cours

Le 28 janvier 2015, M. S. a, en présence de son épouse Mme B., consenti une promesse de vente à la société civile immobilière Papillote & bergamote portant sur un appartement, une cave et un emplacement pour véhicule automobile dépendant d’un immeuble situé […], soumis au statut de la copropriété.

L’acte authentique de vente a été signé le 28 avril 2015.

Le syndic doit établir avant tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot un état mentionnant, s’il y a lieu, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Dans cette affaire, les fiches rédigées par le syndic ne font état d’aucune procédure en cours alors que le syndicat des copropriétaires avait été assigné en référé expertise. Le syndic a donc commis une faute en ne mentionnant pas cette procédure dès lors que le syndicat y était partie. Le défaut d’information dont l’acheteur a été victime de la part du syndic lui a fait perdre une chance de négocier avec son vendeur une baisse du prix et d’ainsi acquérir le bien à un prix moindre.

Des dommages et intérêts de 3.670 EUR sont accordés.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 25 Mars 2021, RG n° 19/03436