Chauffer une maison en Alsace avec une pompe à chaleur, ce n’est vraiment pas indiqué

Cette insuffisance de chauffage qui excède un simple inconfort, est en outre confirmée par l’attestation de Mme Z A, fille de l’intimé, qui atteste avoir constaté lorsqu’elle se rend chez les époux X ou lorsque ses enfants dorment chez eux, qu’il fait très froid dans la maison lorsque la température extérieure est basse.

En revanche une pompe à chaleur pour chauffer est efficace quand il fait chaud dehors …

Il est admis que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existants, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La responsabilité de la société SAME est donc susceptible d’être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

En l’espèce, l’expert judiciaire a conclu à une insuffisance de puissance de production calorifique globale de 6 720 W, à une température extérieure de base de – 16° C en Alsace, et a constaté un sous-dimensionnement de l’installation au regard du volume à chauffer et de la situation géographique de l’immeuble, le bilan thermique sur lequel s’est fondée la société SAME étant erroné, notamment en ce qu’il ne prend pas en considération la puissance de chauffage de la véranda qui est la pièce la plus déperditive de l’immeuble. L’expert a en outre relevé que non seulement M. X n’avait pas obtenu les économies d’énergie promises mais qu’il avait de surcroît dû remédier à l’insuffisance de chauffage, notamment par l’acquisition d’un poêle à granulés.

Cette insuffisance de chauffage qui excède un simple inconfort, est en outre confirmée par l’attestation de Mme Z A, fille de l’intimé, qui atteste avoir constaté lorsqu’elle se rend chez les époux X ou lorsque ses enfants dorment chez eux, qu’il fait très froid dans la maison lorsque la température extérieure est basse.

L’ensemble de ces éléments démontrent que le sous-dimensionnement de l’installation de chauffage réalisée par la société SAME, qui était destinée à remplacer l’ancienne installation au fioul et à chauffer toute la maison, rend l’ouvrage, en son ensemble, impropre à sa destination.

Pour caractériser l’impropriété à la destination de son immeuble, M. X invoque également un défaut de performance énergétique.

Contrairement à ce que soutient la société AXA France IARD, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle en appel mais d’un moyen de fait nouveau, comme tel recevable, tendant à caractériser l’impropriété de l’immeuble à sa destination.

Si l’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, qui énonce : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. », n’est pas applicable au litige, le contrat étant antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte, il est toutefois admis que le défaut de performance énergétique participe à l’impropriété de l’ouvrage à sa destination.

En l’espèce, aux termes d’un « contrat engagement résultat », la société SAME s’était expressément engagée à ce que le coût annuel des consommations de chauffage de M. X n’excède pas 460 EUR –  et non pas 550 EUR comme indiqué par l’intimé – avec le matériel Thermosème installé. Or l’expert judiciaire, après analyse des factures de M. X, a constaté un surcoût de consommation électrique de 617 EUR TTC par an depuis la pose des deux pompes à chaleur, la consommation d’électricité étant passée de 525 EUR par an sur la période antérieure à l’été 2008 à 1. 142 EUR par an en moyenne sur les neuf années suivantes, soit plus du double. Le défaut de performance énergétique de l’installation qui contribue à l’impropriété de l’ouvrage à sa destination est ainsi suffisamment caractérisé.

La garantie de la société Axa France IARD, assureur décennal de la société Axa France IARD est donc due.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 mars 2022, RG n° 18/00485