La servitude de passage peut être déplacée mais les modalités du déplacement se discutent

L’article 701 du code civil énonce que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Au cas particulier, il n’est pas contesté que dans l’acte de vente de chacune des parties figure expressément le rappel de l’acte constitutif d’une servitude de passage au profit du fonds dont sont actuellement propriétaires monsieur et madame X, assorti du droit pour le fonds servant, propriété de monsieur Z et de madame A de déplacer l’assiette dudit chemin à condition qu’il paie la totalité des frais nécessités par ce déplacement (frais de notaire et de géomètre et de déplacement des réseaux et gaines enfouis dans l’ancienne assiette dudit chemin).

Si monsieur et madame X étaient opposés au déplacement de la servitude selon le premier plan établi par monsieur C, M-expert, aux motifs, notamment, que le nouveau tracé, plus large que la servitude initiale, n’était pas conforme au titre,et qu’il passait par une autre propriété, celle de monsieur D, ils font valoir que le nouveau plan établi en juillet 2019 par monsieur C démontre le bien-fondé de leur argumentation dès lors :

-que la servitude de passage ne passe plus par le fonds D,

-qu’elle s’exercerait sur une bande de terrain d’une largeeur de 4 mètres, à prendre depuis le […], le long de la limite ouest des parcelles cadastrées sous les numéros 78, 2562, 2563, 2564 de la section A.

Dès lors, compte tenu de l’évolution du litige devant la cour, il y a lieu de faire droit à la demande de déplacement de la servitude de passage selon le nouveau plan établi par monsieur R C, M-expert, au mois de juillet 2019 selon les intimés, mais non daté, figurant en pièce 10 de leurs dernières conclusions, par voie d’infirmation du jugement entrepris.

Au regard du nouveau plan établi par monsieur C, auquel les appelants ne s’opposent pas, il ne peut être considéré qu’ils aient refusé de respecter leurs engagements contractuels. Le droit de monsieur Z et madame A, contractuellement prévu, de déplacer l’assiette de la servitude, ne prive pas pour autant monsieur et madame X de la possibilité de discuter des modalités de ce déplacement. Il n’y a, dès lors, pas lieu à allocation de dommages-intérêts.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 janvier 2022, RG n° 19/04034