Le notaire ne peut se contenter de mentionner des informations brutes, sans les commenter et en détailler les conséquences juridiques.

Les notaires : « ils sont pas bien ces magistrats, on ne va pas quand même détailler et commenter des formules conchiées par Fiducial ou Genapi auxquelles on ne comprend rien ».

Le notaire ne peut se contenter de mentionner des informations brutes, sans les commenter et en détailler les conséquences juridiques.

Il lui incombait notamment en l’espèce, compte tenu de l’absence de certificat de conformité, d’apporter des précisions sur le sort des constructions irrégulières édifiées depuis plus de 10 ans et sur la possibilité de reconstruction en cas de destruction et compte tenu de l’absence de certificat d’urbanisme, de l’impossibilité de déterminer l’éventuel COS résiduel, pouvant éventuellement bénéficier à la copropriété.

Il aurait dû alors préciser expressément qu’après avoir été informée sur ces points, Mme.Monique K., acquéreur, en faisait son affaire personnelle.

M. Laurent P. en sa qualité de notaire a donc manqué à son devoir d’information et de conseil et ainsi commis commis une faute professionnelle de ce chef.

Sa responsabilité civile délictuelle ne peut cependant être engagée qu’à la charge pour la demanderesse en dommages-intérêts de démontrer l’existence d’un préjudice certain et direct.

La responsabilité du notaire n’a été retenue qu’au regard du défaut d’information relatif à l’absence de certificat d’urbanisme, de certificat de conformité et non en ce qui concerne le classement du bien en zone B1, mentionnée dans l’acte, la prétendue impossibilité d’assurer l’immeuble, et les défauts de la construction.


  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 Février 2022, RG n° 19/04473

Un commentaire

  1. quand est-e que l’Etat (gestionnaire du Territoire et détenteur du Sceau ) va enfin prendre ses Responsabilités face au SCEAU , face à la République dont il est GARANT sachant que le notaire est son mandataire permanent : que les Magistrats français voudront l’accepter et le reconnaître. . Quand est-ce que l’Etat s’organisera dans la Négligence Authentique réitérative, le Titre vicié, voir falsifié . Un Titre falsifié est criminel (titre fiduciaire) jugé aux Assises. Quand est-ce qu’il en sera de même pour le Titre immobilier ???

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