L’acquéreur a exploité l’état de dépendance du vendeur : nullité de la vente

Il résulte des dispositions de l’article 1844-16 du Code civil que ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l’égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l’incapacité ou de l’un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l’incapable et ses représentants légaux, ou par l’associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

L’héritière du gérant associé de la SCI vendeur de la nue-propriété du lot de copropriété, peut opposer à l’acquéreur la nullité de la vente sur le fondement de la violence ; il résulte des pièces versées aux débats que le gérant de la SCI venderesse était atteint au moins depuis 2007, de troubles intellectuels majeurs ; l’état de santé affectant ses capacités intellectuelles, l’empêchait d’apprécier la portée de ses décisions ; l’acquéreur, ayant exploité cet état de dépendance à son égard pour le contraindre à signer l’acte de vente litigieux, cet acte, affecté d’un vice du consentement, doit être déclarée nul ; il convient en conséquence d’ordonner les restitutions subséquentes portant sur la chose et sur le prix.


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 18 Février 2022, RG n° 20/06047