Les locataires étaient légitimement en droit d’attendre un niveau de prestations irréprochable compte tenu de l’état neuf de la villa et du montant du loyer convenu (4.250 EUR par mois)

Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité envers les locataires pour manquement à son obligation de délivrance.

Les locataires étaient légitimement en droit d’attendre un niveau de prestations irréprochable compte tenu de l’état neuf de la villa et du montant du loyer convenu (4.250 EUR par mois).

Or, la SCI bailleresse a commis l’imprudence de mettre le bien en location sans avoir procédé aux formalités de réception des travaux, ni par conséquent purgé les vices de construction qui affectaient l’ouvrage. Il en est résulté une série de désagréments pour les locataires qui, s’ils présentaient chacun isolément un caractère mineur, se sont additionnés pour leur occasionner un réel préjudice de jouissance, notamment au regard de leur persistance dans le temps, et ce en dépit de la bonne volonté manifestée par le bailleur pour tenter d’y remédier. Ainsi, un nombre impressionnant d’interventions d’artisans ou de techniciens est venu effectuer des réparations dans les lieux loués. La réalité des désordres est également établie par un constat d’huissier dressé le 10 mai 2016 par la SCI elle-même, ainsi que par le rapport d’expertise judiciaire établi le 30 novembre 2018.

Le premier juge a fait une juste appréciation des faits en allouant aux locataires une indemnité de 35.000 EUR pour l’ensemble de la période de location (du 1er décembre 2014 au 31 juillet 2019).


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 16 Mars 2022, RG n° 20/06764