Les jeux d’argent sur internet motifs du divorce

Par confirmation du jugement déféré, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. Le mari reconnaît avoir méconnu ses devoirs et obligations issus du mariage. De son côté, l’épouse s’est adonnée pendant plusieurs années aux jeux d’argent sur des sites en ligne. Cette pratique, sans l’accord de l’époux, a causé des dissensions au sein du couple en raison du coût financier en résultant. En revanche, le grief tiré de l’absence de contribution de l’épouse aux charges du ménage n’est pas établi. Les factures et les relevés du compte joint produits attestent de sa participation aux transactions réalisées dans l’intérêt commun.

Par réformation du jugement en ce qu’il a octroyé à l’épouse la somme de 8.100 EUR à titre de prestation compensatoire, il y a lieu de débouter l’épouse de ce chef. Les époux disposent d’un train de vie équivalent avec des perspectives très proches sans avoir pu bénéficier d’une évolution professionnelle plus favorable que celle de son conjoint. Leurs revenus et patrimoines respectifs sont identiques, tandis que l’épouse disposera d’une pension de retraite plus importante. Il n’existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce.


  • Cour d’appel de Riom, 14 Décembre 2021, RG n° 20/01268