Révélation de la servitude de passage : travaux licites d’enrochement

M. Philippe M. est propriétaire d’une parcelle de terrain située à Taintrux, cadastrée D n° 132, à côté de laquelle se trouve la parcelle cadastrée D n° 131 acquise le 10 février 2017 par M. Francisco G.

Pour accéder à sa parcelle D n° 132, M. M. passe par la parcelle D n° 131 de M. G.

M. M. a fait réaliser en 2016 des travaux d’enrochement pour consolider le passage qu’il utilise sur la parcelle D n° 131.

Par acte d’huissier de justice en date du 19 novembre 2018, M. G. a fait assigner M. M. devant le tribunal de grande instance d’Epinal afin de voir contester le fait que le défendeur jouirait d’une servitude de passage sur sa parcelle D n° 131, de voir dire que l’enrochement réalisé constitue un empiétement et de voir condamner M. M. à détruire cet enrochement sous peine d’astreinte et à lui payer les sommes de 3.000 EUR à titre de dommages et intérêts et de 1.500 EUR sur le fondement de l’article 700 CPC.

M. M. a conclu au rejet des demandes de M. G.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

1/ La servitude conventionnelle de passage est opposable à l’acquéreur du fonds servant.

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

Il est constant ici que le passage n’est pas mentionné dans l’acte du propriétaire du fonds servant et n’a pas fait l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière. Néanmoins, l’acheteur du fonds servant ne peut soutenir qu’il ignorait l’existence de cette servitude de passage lors de l’acquisition de la parcelle ainsi grevée, alors qu’elle se pratique par un chemin qui, au vu des clichés photographiques produits, est parfaitement visible. D’autant plus que peu de temps avant l’acquisition du fonds servant, le propriétaire du fonds dominant a fait réaliser des travaux de stabilisation de ce chemin, par voie d’enrochement, qui en rendent plus visible encore l’existence. Il est ainsi démontré que l’acquéreur du fonds servant connaissait l’existence de la servitude de passage lorsqu’il a acquis la parcelle.

2/ L’article 697 du Code civil dispose que celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. En l’espèce, le propriétaire du fonds dominant a fait réaliser en 2016 un enrochement du chemin qui sert d’assiette à son droit de passage. De tels travaux sont licites lorsqu’ils sont nécessaires pour l’usage et la conservation de la servitude et lorsque les ouvrages ainsi créés restent strictement proportionnés à cette double fin d’usage et de conservation. En l’occurrence, les enrochements réalisés par le propriétaire du fonds dominant avec l’autorisation du précédent propriétaire du fonds servant répondent à ces conditions. Il est en effet établi que le chemin avait subi plusieurs affaissements avant les travaux d’enrochement. Les travaux ont été limités au strict nécessaire pour pouvoir utiliser l’assiette du passage et ont été réalisés dans les règles de l’art par un professionnel. La demande de destruction de l’enrochement doit donc être rejetée.


  • Cour d’appel de Nancy, 2e chambre civile, 17 Mars 2022, RG  n° 21/01147