D’une possible mais faible incidence des futures éoliennes sur les chiroptères

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2021 et le 16 septembre 2021, la société Ferme éolienne du Moulin Jérôme, représentée par maître Yaël Cambus, demande à la cour administrative d’appel :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d’autorisation environnementale tendant à la construction et à l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Bévilliers, Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai ;

2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée assortie des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer l’autorisation sollicitée assortie des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 EUR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il résulte de l’instruction que si l’aérogénérateur E1 n’est pas situé à proximité d’une zone fréquentée par les chiroptères, l’aérogénérateur E2 est situé à proximité immédiate d’une prairie, l’aérogénérateur E3 à 150 mètres d’un chemin enherbé et à 200 mètres d’un axe de déplacement des chiroptères et l’aérogénérateur E4 à 150 mètres de ce même axe et à 100 mètres d’une haie. Pour apprécier l’incidence des aérogénérateurs E2 à E4 sur les chiroptères, le préfet du Nord a pu à bon droit tenir compte, sans leur prêter une valeur réglementaire, des lignes directrices émises en 2014 par l’organisme Eurobats, qui recommandent une distance minimale d’éloignement de 200 mètres entre un aérogénérateur éolien et une zone boisée ou d’ « autres habitats particulièrement importants pour les chauves-souris tels que les rangées d’arbres, les haies du bocage, les zones humides ou les cours d’eau (…) ainsi qu’à tout secteur où l’étude d’impact a mis en évidence une forte activité de chauves-souris ».

Cependant, il résulte de l’instruction et notamment du compte rendu des écoutes qui ont été réalisées depuis un point mobile au sol et depuis un point fixe en hauteur, sur mât et en ballon, qu’au sein de ces espaces naturels, une activité faible, parfois nulle, a été enregistrée pour l’ensemble des espèces de chiroptères, à l’exception de la pipistrelle commune et, dans une moindre mesure, de la pipistrelle de Nathusius, pour lesquelles une activité faible ou moyenne, pendant certaines périodes de leur cycle biologique, y a été observée. En outre, si ces deux espèces présentent une forte sensibilité aux éoliennes, il résulte de l’instruction que la pipistrelle commune, qui représente 76 % des contacts relevés, est une espèce « commune » cotée 1 sur 4 sur l’échelle de rareté des chiroptères. Enfin, en tenant compte du nombre de contacts par heure enregistrés, de la rareté des espèces et de leur sensibilité à l’éolien, l’étude d’impact conclut, sans être sérieusement contestée, que les aérogénérateurs E2 à E4 sont implantés dans une zone à « faible » sensibilité chiroptérologique, alors même qu’ils sont situés à proximité d’espaces naturels présentant une sensibilité chiroptérologique « moyenne ».

Compte tenu de l’intensité en l’espèce des risques d’atteinte aux chiroptères et des mesures d’évitement et de réduction proposées par la pétitionnaire, qui consistent notamment à arrêter le fonctionnement des aérogénérateurs durant certaines périodes de l’année et du jour lorsque les conditions météorologiques sont propices à l’activité des chiroptères, le préfet du Nord ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que le projet présentait un risque résiduel inacceptable pour la protection de ces espèces.


  • Cour administrative d’appel de DOUAI, 1re chambre, 11 janvier 2022, req. n° 20DA01489, Inédit au recueil Lebon