Le notaire authentificateur fait tout – mais en vain – pour s’exonérer de sa responsabilité envers l’agriculteur profane

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le notaire est tenu dans ce cadre, en sa qualité d’officier ministériel (officier public) authentificateur de l’acte qu’il rédige, d’un devoir de conseil qui comprend l’obligation d’informer les parties sur la portée et les effets de cet acte en particulier quant à ses conséquences fiscales.

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.

M. Y et l’étude notariale soutiennent qu’ils n’ont commis aucune faute ; que l’erreur d’imprimé remis à M.  A, gérant de la SCEA La Bonne Maison, avec le projet d’acte n’avait rien d’invincible ; que le gérant pouvait la rectifier et que la SCEA était en outre assistée d’un conseil (le cabinet F G et associés) qui pouvait également parfaitement rectifier l’erreur commise tant elle était évidente, et ce au plus tard au jour de la vente ; qu’il est également fallacieux de prétendre reprocher au notaire d’avoir réglé l’imposition, cette imposition ayant été réglée à la demande du gérant, étant précisé qu’il n’appartenait pas à la SCEA de régler cette imposition mais bien à ses associés et qu’il avait été convenu que le paiement de la plus-value se fasse par prélèvement du prix dans l’intérêt de M. A qui était l’associé quasi-exclusif de la SCEA.

Les appelants reconnaissent avoir commis une erreur dans la remise de l’imprimé.

Ils tentent de s’exonérer de leur faute en attribuant un caractère évident à l’erreur qui aurait dû être décelée par M. A et son conseil.

Il n’y a pas lieu à inverser les rôles ; M. A est agriculteur profane en matière de fiscalité; le professionnel du droit est le notaire et l’obligation de conseil pèse sur lui.

L’étude notariale dont faisait partie M. Y a d’ailleurs commis la même erreur lors de la seconde transaction à l’occasion de laquelle le dommage s’est révélé puisque ce n’est que grâce à un questionnement de M. B, expert-comptable de la SCEA La Bonne Maison, que Maître Z a reconnu le 27 septembre 2017 que la transaction relevait du régime de la plus-value professionnelle, ce qui démontre bien, comme le relève à juste titre l’intimée, que l’évidence n’était pas si patente.Il est vain également de rejeter la faute sur le conseil (le cabinet G) de la SCEA La Bonne Maison, celui-ci n’ayant pas assisté sa cliente lors de la signature de l’acte de vente.

En tout état de cause, même si cela avait été le cas, cette assistance n’était pas de nature à décharger le notaire de sa responsabilité, la présence d’un assistant personnel, qu’il soit conseiller fiscal ou avocat étant sans incidence sur l’étendue du devoir de conseil de l’officier ministériel (officier public).

Enfin, s’agissant du dernier point, c’est sans preuve que les appelants affirment qu’il aurait été convenu de faire payer la plus-value à la SCEA plutôt qu’aux associés et ce, sur la demande de son gérant et il n’est, en tout état de cause, pas reproché au notaire d’avoir réglé l’imposition mais de s’être trompé de régime d’imposition.

Cet argument est par conséquent inopérant.


  • Cour d’appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mars 2022, RG n° 21/00495